. ; que les conditions dans lesquelles la rixe s'est déroulée sont également indéterminées; qu'il en résulte que s'il y a bien eu rixe et dégradations volontaires, il n'existe pas en l'état de la

connexe de vol accompagné de destruction ou dégradation ; "aux motifs que Sébastien B... avait affirmé ne pas avoir eu connaissance des hold-up; qu'aucune déposition de Sébastien B... relative au déroulement

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que les mentions du jugement relatives au déroulement de la procédure font foi jusqu'à inscription

2141-5 du code du travail ; 2°/ que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination illicite peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement

Quadrant au sein de la procédure collective de la société Briant et a, de ce fait, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et qu'enfin, l'intérêt général, qui justifie pour le bon déroulement

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, prétendant avoir été victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a, peu de temps

de la piscine, des trois murs de soutien et du local technique situé en dessous de la piscine, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

P... à garantir la société Batyllis dans la limite seulement de la moitié des frais de démolition et de finition résultant de cette démolition, alors : « 1°/ que le manquement de l'architecte à son obligation

Mme R... ayant, néanmoins, entrepris la reconstruction de sa maison, la commune de Montévrain l'a assignée le 28 octobre 2014 en démolition. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

E... a privé la SCI Deseo 83 d'une chance sérieuse de pouvoir bénéficier d'une garantie en cas de survenance d'un dommage de nature décennale.

attendant le résultat de la demande qu'ils avaient adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation, que cette demande ayant été rejetée le 21 février 2012, ils ont procédé à la démolition

relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes dans la province sud de la Nouvelle Calédonie, sur renvoi après cassation, les a condamnés, chacun, à 7 amendes de 20 000 francs CFP, a ordonné la démolition

. ; "aux motifs qu'il est constant qu'ils se trouvaient dans le sac de sport dérobé la veille de l'interpellation, lequel a été retrouvé avec tout son contenu au domicile narbonnais d'Andres A...

[F], M. et Mme [P], M. et Mme [B] et Mme [N] ont assigné l'EARL en démolition des bâtiments et paiement de dommages-intérêts. 4.

Courant mai et juin 2012, la commune de [Localité 5] (la commune) a procédé à la démolition de bâtiments situés sur ces parcelles. 3.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés Hermès Sellier, Allianz Global Corporate & Specialty SE, de la SARL

X... a assigné M. et Mme Y... en remise en état du passage et démolition de piliers implantés sur son emprise ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

de la construction litigieuse ; "alors que la mesure de démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme a à la fois le caractère d'une réparation civile et d'une peine ; que statuant

de la cour d appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l urbanisme, l a condamné à 30 000 francs d amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition