déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336 et 464 du Code des douanes

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 417 du Code des douanes

Après avoir saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière (la CCED), qui a confirmé la position de l'administration de douanes, et avoir contesté l'AMR auprès de l'administration des douanes

été chargée au Luxembourg et devait être acheminée sur la décharge de Vassincourt (55), pour y être enfouie, le transport étant effectué pour le compte de la société X... de Metz ; que selon les douanes

et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects, 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, domicilié [...] , représentant

-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 414 et 419 du Code des douanes

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects, du directeur chargé de la direction nationale du renseignement et des

de [Localité 5], domicilié [Adresse 4], 2°/ la directrice régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5], domiciliée [Adresse 1], 3°/ le directeur général des douanes et droits indirects

et droits indirects du [Localité 2], dont le siège est Direction des douanes du Centre, Recette régionale d'[Localité 3], [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes

des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414 et 428, 464, 465 et 369 du Code des douanes

en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects

ou valeurs en provenance de l'étranger, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes

X..., en son nom propre et en qualité de gérant de la SNC X..., un traité de gérance de débit de tabac ; que, par lettre du 2 janvier 1997, reçue le 7 janvier, la Direction des douanes, désormais compétente

[M] [G], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Alsace, et les conclusions

, la cour d'appel a violé l'article 343 du code des douanes. » Réponse de la Cour 8.

, L. 627 et R. 5165 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué faisant droit aux conclusions des Douanes