Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1985 n° 5666/85) que la société Greyfin Corporation (société Greyfin), créancier hypothécaire de la société Seapride, a fait saisir à Dunkerque

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M.

Christian X..., demeurant 1, place du Général Leclerc, 59210 Coudekerque-Branche, en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au

siège social est 1, place Foch, 29260 Lesneven, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Sophie X..., demeurant 45, cité Jules Duterque

contrôleur technique ; que les travaux ont été réceptionnés le 22 novembre 1999 ; que, se plaignant de déformations et de fissurations de la structure de la galerie marchande, la société Marine de Dunkerque

lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 1999, la société Sollac, qui vient aux droits de la société Usinor, l'a résilié à effet au 31 mars 2001 ; que la société La Raffinerie BP et ELF de Dunkerque

X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ayant fixé les honoraires dus par lui à la société Le Nue, Carteret, Duterme à la somme

d'une décision rendue le 3 mars 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque

contribution au montant des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence ainsi définie ; Attendu, selon la procédure, que l'établissement de Dunkerque

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

Pierre Y..., demeurant à Dunkerque (Nord), section de Malo X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., de nationalité belge, demeurant à Dunkerque

Hondschoote (Nord), en cassation d'une décision rendue le 29 septembre 1987 par la commission nationale technique (section invalidité), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque

Sur le pourvoi formé par la société Menuiseries du Nord, société anonyme dont le siège est à Bergues (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque