X... étant désigné en qualité de liquidateur amiable ; que la société Fernand a assigné la SNN Clermont et M.

POUR FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE ETAIT NULLE COMME FICTIVE ET QUE L'APPARTEMENT AVAIT ETE ACQUIS PERSONNELLEMENT PAR FERNAND A...

ET LES EPOUX FERNAND X...

cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de la société Campenon Bernard, société anonyme, dont le siège est 5, cours Ferdinand

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi de Jean-Luc X... devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a cantonné l'annulation de la procédure au seul procès-verbal d'audition d'André X..., dressé par les services de police de Clermont- Ferrand

par jugement en date du 8 juin 2001, la liquidation judiciaire de la société était prononcée et Me Z... désigné liquidateur ; que le 11 juin 2001, Me Z... es qualité saisissait le parquet de Clermont-Ferrand

l'exception de nullité de la commission rogatoire du 1er juillet 1983 ; " aux motifs que le réquisitoire introductif en date du 26 mai 1983, acte par lequel le procureur de la République de Clermond-Ferrand

sans le joindre au jugement sur le fond ; "que, même si hors de la présente procédure, Pierre D... aurait manifesté la volonté de ne pas comparaître devant le tribunal correctionnel de Clermont Ferrand

sans le joindre au jugement sur le fond ; "que, même si hors de la présente procédure, Pierre C... aurait manifesté la volonté de ne pas se présenter devant le tribunal correctionnel de Clermont Ferrand

dans la rétention par la Banque Populaire d'un chèque de 30 000 francs ; "aux motifs que ce chèque de 30 000 francs tiré sur le compte Banque Populaire dont Michel Y... était titulaire à Clermont-Ferrand

95-42.910 formés par la société SMAC Aciéroïd, dont le siège est Route nationale 89, 63370 Lempdes, en cassation de trois jugements rendus le 26 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

[I], le 4 août 2011, avait conduit la SCI Anteros et Mme [T] à assigner la SCI Les Suchères devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, que Mme [T], qui avait découvert sur internet que

formation de jugement ; qu'en l'espèce, Mme [T] [P] a fait partie de la formation de jugement alors même que l'exposante avait déposé plainte, par saisine du bâtonnier du conseil de l'ordre de Clermont-Ferrand

, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, FERNAND X...

Fernand X... se trouvait également être le gérant ; que M.

A EPOUSE FERNAND Z... DONT ELLE A EU DEUX ENFANTS, PIERRE ET FERNANDE, ET QUI A DISPARU DEFINITIVEMENT EN 1896 ; QUE CLOTILDE Y...

Il expose que les travaux entrepris par Fernand Y... sont de bonne facture, que le nouveau dispositif fonctionne parfaitement, amélioré par les travaux de Fernand Y..., très bien entretenu, qu'aucun des