AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a88e9ba5988459c4df1f
22 octobre 1970
22 octobre 1970
EN SA QUALITE D'IMPORTATEUR DE S'ASSURER QUE LE PRODUIT DESTINE A ETRE LIVRE A LA CONSOMMATION HUMAINE ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION FRANCAISE, AVAIT FLECHI AU CAS PARTICULIER QUI EST CELUI DE L'ESPECE
Source officiellePage 28 sur 35
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300326
19 mars 2013
19 mars 2013
nouvelle visite des lieux par la Socatec qui, dans un rapport du 6 mars 2007, indique " des tuiles courant présentent des recouvrements insuffisants voire inexistants ; les chevrons présentent des fléchissements
Source officielle