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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259dcd5801467741f3cb

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Joly, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3e3

Cassation

3 septembre 1998

3 septembre 1998

Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f52b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f628

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, M. Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c42148

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PRENDRE EN CHARGE L'INDEMNISATION DE LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBIS PAR GOMEZ

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423935

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e6d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e9f

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f28

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, MM. Joly, Challe, Blondet conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742234b

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422379

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422471

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f2

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f8

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742257f

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Gomez président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225e5

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422651

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422743

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422860

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d4

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M.

Source officielle

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