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(HERBERT) ; 2° LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL DE DISTRIBUTION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 JUIN 1967, QUI, POUR CONTREFACON DE MARQUE, A CONDAMNE X...

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soc

6079b2109ba5988459c55874

Cassation

8 janvier 1975

MEME ARRET RENDU AU PROFIT DE VEUVE IDIART ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IDIART, APRES AVOIR ACCOMPLI UN TRAVAIL DE NUIT A L'ANNEXE DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, PLACE HEBERT

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300103

Cassation

6 février 2020

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Clos des Ursulines, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Hébert

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civ3

613723c5cd5801467740df00

Cassation

10 juillet 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Françoise F..., prise en sa qualité d'héritère

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comm

6079d35c9ba5988459c589cc

Cassation

28 juin 1982

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PEUT, SELON L'ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT

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soc

6079b1049ba5988459c5104c

Cassation

4 mars 1987

516-30 du Code du travail ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00263

Cassation

29 janvier 2019

; que les juges en déduisent que, d'après l'examen des documents qui leur sont soumis, les conditions légales d'exécution des mandats d'arrêt européens susvisés sont remplies et que ceux-ci ne se heurtent

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civ1

60794bce9ba5988459c43f3f

Cassation

14 mars 1979

exclusivement contre les décisions de l'arrêt interprété, tel que celui-ci a été éclairé par l'arrêt interprétatif qui s'y incorpore et qui est seul attaqué par le pourvoi ; que dès lors ces critiques se heurtent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01405

Cassation

24 juin 2009

l'article R. 516-30 du Code du travail, la Formation de Référé peut, dans tous les cas d'urgence et dans la limite de la compétence des Conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

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civ2

613720fdcd580146773f00fa

Cassation

14 juin 1989

Y... à compter du 9 février 1976 avaient été le résultat non d'une aggravation de son état mais d'une volonté délibérée de sa part de quitter l'hôpital, énonce que ces demandes se heurtent à l'autorité

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comm

6137211ccd580146773f10f0

Cassation

7 novembre 1989

part, qu'aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

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civ3

613720b6cd580146773edc84

Cassation

19 juillet 1988

du nouveau Code de procédure civile qui permettent au juge du tribunal d'instance dans tous les cas d'urgence et dans les limites de sa compétence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

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soc

613721aecd580146773f6050

Cassation

22 janvier 1992

l'incompétence" du juge des référés ; de ce fait, le juge des référés a violé les dispositions de l'article 872 du Code de procédure civile qui ne l'autorise à ordonner en référé que les mesures qui ne se heurtent

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comm

613721aecd580146773f6092

Cassation

21 avril 1992

où Mme Y... s'est engagée comme caution, la cour d'appel retient qu'en l'absence de stipulation expresse sur les taux des intérêts conventionnels, les prétentions des banques à leur perception se heurtent

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civ1

61372260cd580146773fc78d

Cassation

29 novembre 1994

qui impliquait la prise en compte des parts en industrie ; d'où il suit que le grief de la quatrième branche du premier moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres critiques du pourvoi se heurtent

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civ3

613721a7cd580146773f5a94

Cassation

12 février 1992

1°/ que l'article 808 du nouveau Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle

civ3

613722dbcd580146774025de

Cassation

29 avril 1997

Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300495

Cassation

15 juin 2022

/ Mme [V] [U], épouse [A], domiciliée [Adresse 1], 4°/ Mme [X] [U], épouse [N], domiciliée [Adresse 2], 5°/ Mme [R] [U], veuve [J], domiciliée [Adresse 4], toutes quatre prise en qualité d'héritères

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01614

Cassation

19 décembre 2023

textes sus-visés [l'article 433-5, alinéa 1er et 2 et 433-22 du code pénal] à la base de la poursuite en outrage sont contraires en la cause à la Constitution pour deux raisons : - En l'espèce ils heurtent

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300796

Cassation

7 juin 2017

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Clos des Ursulines, dont le siège est [...], représenté par son syndic, la société Hebert

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