du même jour consentant à la reprise de la surenchère; qu'elle en déduisait que la surenchère du 6 juillet 2015, survenue dans le délai de dix jours du jugement d'adjudication du 25 juin 2015, était réputée

1966 ; " aux motifs, adoptés du jugement, que " le compte courant de X... était débiteur d'une somme de 3 500 francs " et que ce fait " est qualifié habituellement d'abus de biens sociaux " (cf. jugement

Eddy A... demande à titre principal d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 20 juillet 2017 aux motifs : - "qu'il ressort des éléments de la procédure que Maître Julien

du fond, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré "suffisamment croyable" la créance de la banque, a violé les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 3e, 29 juillet 1987) de l'avoir condamné à payer une somme de 12 214,61 francs alors que d'une part, en fondant sa décision sur un témoignage

rendu le 1er juillet 1993 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de M.

rendu le 9 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières), au profit : 1 / de M.

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de Mme Marie-Rose A..., demeurant ... de Lôme à Roubaix (Nord), défenderesse à la cassation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il a formé par conclusions le 12 octobre 1994 à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes

encontre; d'autre part, et subsidiairement, que, même perturbatrice, la manoeuvre effectuée par le camion ne pouvait être considérée comme fautive et que, à supposer qu'ils l'aient ainsi qualifiée, les juges

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 31 mars 1995, le juge de l'exécution, statuant sur le redressement judiciaire civil des époux

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 1992), qu'un jugement du tribunal de commerce

[P], ès qualités, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M.

[U] et de Mme [B] sont issus [L] [U], née le 19 mars 2011, [C] [U], né le 25 novembre 2014 et [F] [U], née le 10 juillet 2016. 2.

Z... est née après le jugement ordonnant le règlement judiciaire, pour déterminer si celui-ci était créancier sur la masse (manque de base légale au regard des articles 35, 40, 77, 79 de la loi du 13 juillet

condamné, par arrêt de la même Cour du 27 mai 1993, à confirmer à Mme X... un certain nombre d'heures d'enseignement ; que, n'ayant pu obtenir l'exécution de cette condamnation, Mme X... a saisi un juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 2 juillet 1998, le conseil de prud'hommes a énoncé

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des actes de poursuite pour défaut de titre exécutoire ; Attendu que M.

Gérard X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la coopérative "Le Diamant", domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars