X..., notaire, le 17 février 1978, et homologuée par jugement du 25 mai 1978, les époux Y... ont substitué au régime de la communauté légale celui de la séparation de biens ; que le partage de la communauté

X... a confié son véhicule à la société Bordelaise d'automobiles pour qu'il soit procédé au remplacement de la courroie de distribution ; que le 8 juillet 2001, le véhicule est tombé en panne après avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

K... devant le juge d'instruction le 28 mai 2014, soit deux mois après les mises en examen notamment de MM.

A VENDU, LES 12 ET 18 MAI 1966 AUX EPOUX Y...

avec constitution de partie civile des époux Z... étant du 16 février 1987, la prescription pénale est acquise ; que les faits ne peuvent s'analyser en un faux témoignage mais seraient susceptibles de tomber

Cargo, la somme de 12 692, 59 euros à la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie qu'après avoir poussé son véhicule tombé

fait état d'une contusion du dos, d'un traumatisme lombaire, dorsal, cervical et d'une discopathie L5-S1 prouvaient que la lésion était apparue immédiatement après que Mme X... avait eu signalé être tombée

X... était debout sur la remorque en mouvement lorsqu'il a glissé, chuté et est tombé sur la route, la roue de la remorque lui étant alors passé dessus ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur

droit de construire une maison individuelle à usage d'habitation, l'acte précisant que le vendeur transférait à l'acquéreur le bénéfice du permis de construire délivré le 12 avril 1990 ; que, le 20 mars

LE 13 OCTOBRE 1979, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACTION, INTRODUITE APRES ASSIGNATION EN REFERE DU 5 MARS 1980, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT

Jean-Marc, - X... José, - Y...

ET LES EPOUX X..., A VENDU, LE 19 MARS 1951, A DELALEU, UNE PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION, DES COMMUNS ET 6000 METRES CARRES DE TERRAIN, POUR LE PRIX DE 400000 ANCIENS FRANCS ET UNE RENTE

de la liberté d'association et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 1985 n° 155), les consorts X... ont, par acte notarié du 9 avril 1970, donné en location-gérance

-Y... se sont mariés sans contrat préalable le 29 avril 1960 ; qu'un jugement du 16 janvier 1984 a homologué leur changement de régime matrimonial, consistant à substituer la séparation de biens à leur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de Léo X... et de Madeleine Y..., qui s'étaient mariés sans contrat le 30 avril

Chatellerault (Vienne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai

ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROVENCALE DE FABRICATION MEDICO-CHIRURGICALE (SPOMC), TITULAIRE D'UN MODELE DE CHARIOT A PANSEMENTS DEPOSE LE 23 OCTOBRE 1959, A FAIT ASSIGNER, LE 9 MAI

... a conclu avec la société de droit saoudien Saudi-Oger un contrat de travail prenant effet le 13 septembre 1984, pour une mission de 12 mois à Riyad ; que, rentré en France en congé détente le 20 mars