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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722d8cd5801467740234d
11 février 1997
fondées sur la garantie contractuelle du vendeur, alors, selon le moyen, que la garantie "losange" dont ils revendiquaient l'application prévoit "l'élimination à titre gratuit de toute défectuosité de matière
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00026
5 janvier 2023
de métaux précieux est sanctionnée par les règles applicables en matière de contributions indirectes ; qu'en application des articles 1791 et 1794 du code général des impôts, toute infraction encourt,
6137259bcd5801467741f2c0
10 novembre 1998
sont avisées du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (article 197) et réservent aux seuls avocats des parties qui en font la demande le droit de présenter des observations sommaires (sauf en matière
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201159
22 octobre 2020
et de nombreux travaux de restauration, d'une autorité reconnue en la matière, dont témoignent divers prix ou distinctions, ainsi que d'une reconnaissance au plan national - accréditations par le ministère
61372420cd5801467741294c
10 mars 2004
commercial et avait une nature professionnelle, puisqu'il s'agissait de garantir des prêts consentis à une société, ce qui était bien de nature à priver de tout pouvoir le juge de l'exécution statuant en matière
61372420cd5801467741294d
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00125
1 février 2023
de contributions indirectes dès lors que les obligations en cause relèvent de la matière des contributions indirectes ; qu'en cas d'infractions en matière de contributions indirectes, le contrevenant
ECLI:FR:CCASS:2023:C100614
22 novembre 2023
tribunal judiciaire de Nantes incompétent et de renvoyer les parties devant la juridiction allemande saisie, alors « que les juridictions d'un État membre de l'Union européenne sont compétentes en matière
ECLI:FR:CCASS:2025:C100150
12 mars 2025
délictuelle que dans l'ordre juridique interne », cependant que cette action relevait de la matière délictuelle pour l'application de la compétence internationale de la juridiction saisie par la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00576
26 avril 2017
selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement doit, avant de contracter, s'enquérir des objectifs de son client, de sa situation financière, de son expérience en matière
ECLI:FR:CCASS:2023:C100586
8 novembre 2023
régies de manière supplétive par des contrats-types de nature réglementaire, les clauses-types écartent la présomption de caractère abusif des clauses figurant sur la liste des clauses présumées abusives
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01059
18 octobre 2023
syndicale dont il est victime, alors : « 4°/ que constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, sur le fondement de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière
ECLI:FR:CCASS:2016:C201619
10 novembre 2016
d'expropriation, qui ne comporte aucune disposition qui y déroge, en ce qui concerne en particulier la transmission au greffe du mémoire d'appelant ; qu'en considérant qu'en matière
6137260ecd58014677422a1a
22 février 2000
Marlène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non
6137228ccd580146773fe507
3 janvier 1996
plastique, le sachet de matière plastique supportant seul des étiquettes collées ou le sachet de matière plastique seul portant des mentions imprimées, a privé sa décision de base légale au regard du
ECLI:FR:CCASS:2022:C200315
24 mars 2022
Le 24 mai 2019, la société Ad Lucem a assigné en référé la société Matières [U] [T] à fin de rétractation de l'ordonnance du 11 juin 2014. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100827
17 décembre 2025
Par application du second, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses de ces contrats ayant pour objet ou pour effet, conformément au 6°, de supprimer ou réduire
613723c8cd5801467740e108
19 juillet 2001
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction
61372574cd5801467741ddaf
18 octobre 1995
des faits commis les 10 mars, 26 mai et 5 juin 1992 pour lesquels la publicité a été effectuée au moyen de catalogues publicitaires diffusés à l'extérieur du magasin ; "alors, d'une part, que en matière
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00005
15 janvier 2025
d'un contenu protégé sur sa plate-forme, il ne commet une faute que s'il s'abstient de l'effacer ou d'en bloquer l'accès promptement, tandis que lorsque l'hébergeur sait ou devrait savoir que, d'une manière
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