de la seule circonstance qu'il a participé à la gestion de la société, la cour d'appel a méconnu le principe sus-rappelé et violé les textes visés au moyen ; "3 / alors qu'une même d'infraction ne peut

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3,c du décret du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1987) que par un précédent arrêt rendu en matière de

et la société Foch alimentation reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la cession alors, selon le moyen : 1 / que celui qui traite avec ce qu'il sait être une société en formation ne peut

ne peut donc être "contractuelle" au sens de l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire, dès lors surtout que le litige oppose le sous-acquéreur

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

méthodologie de suivi et de contrôle des prestations, pertinence des moyens humains dédiés au contrat, pertinence des moyens matériels proposés pour l'exécution du contrat, pertinence de la méthodologie en matière

pertinentes relatifs à la comparaison des modes de fonctionnement entre l'ancien et le nouvel employeur, ainsi qu'à l'utilisation par l'employé de pré-imprimés que l'on peut se procurer dans tous les

inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme de sécurité sociale peut

pour lui, personnellement, des fonctions d'administration générale qu'il assume ; que l'intention frauduleuse se déduit du fait que le prévenu s'est soustrait auxdites obligations ; " alors qu'en matière

que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit le tribunal de commerce de Lille territorialement incompétent, alors, selon le moyen, qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut

[E] à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, alors « qu'en matière éducative si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer

commerciale, les règles de compétence en matière d'assurance sont exclusivement énoncées aux articles 9 à 14 du Règlement ; qu'en principe, l'assureur ne peut être attrait que devant le tribunal de l'Etat

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en augmentation du loyer à raison de sous-locations irrégulières, alors « que le tribunal judiciaire peut, accessoirement, se prononcer sur les

F... et de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité alors, selon le moyen : 1°/ que compte tenu de l'évolution de la législation en matière de reclassement, le groupe à l'intérieur

[X] occupait un emploi d'assistant commercial et était chargé, en plus du suivi de clients, de tâches d'infographie ; qu'en retenant, pour admettre l'existence d'une ''inégalité de traitement en matière

Y... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Soger alors, selon le pourvoi, d'une part, que la volonté de participer à un contrat peut être exprimée soit au moment de la formation du contrat

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