à l'intégrité physique de Roger X..., et spécialement celles se rapportant aux frais médicaux futurs et aux frais d'hébergement en institution spécialisée - indemnités soumises au recours des tiers payeurs

intervenu entre les parties"; Qu'en effet, l'omission, par une victime constituée partie civile, d'invoquer certains chefs de préjudice par elle soufferts ne peut faire obstacle au droit des tiers payeurs

date du 18 mars 1998, la cour d'appel, statuant sur les conséquences dommageables de blessures involontaires dont Alphonse Y... a été déclaré coupable, a arrêté, après déduction des créances des tiers-payeurs

professionnelle de ses blessures, alloué une nouvelle provision à la victime, sursis à statuer sur le recours de l'employeur et fait droit, avec exécution provisoire, aux recours subrogatoires des tiers payeurs

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1995, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et à une

effectivement subi, qui s'élevait à 88 597, 64 euros" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les créances des tiers payeurs

ET LUI ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5 000 FRANCS ; QUE, PAR CES MOTIFS ET SANS S'ARRETER AUX CIRCONSTANCES RELEVEES DANS LE MOYEN, RELATIVES TANT A L'ABSENCE DE CONTRAT DE LOCATION ET DE PAYEMENT

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS A ASSIGNE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS DE MAINE-ET-LOIRE, MEMBRE DE LA FEDERATION, EN PAYEMENT

Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. A..., Mme Y..., M. X..., Mme C..., M. B..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux , greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transports Leroy, de Me Blondel

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Yvonne Thérèse Y..., épouse A..., demeurant et domiciliée au tabacs-journaux-papeterie à l'enseigne "Hall de Presse", ... de Médoc (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Thierry, Renard-Payen, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M.

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M.