d'appel a déclaré Régine X... coupable de s'être engagée sur une chaussée sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, alors qu'il lui était initialement reproché de ne pas avoir respecté un panneau

neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SORIA

mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SORIA

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévenue n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux

J... et Mme Y... à la suite de l'accident survenu le 3 avril 2010, de fixer à certaines sommes les préjudices corporels de ces derniers, ainsi que l'indemnité revenant aux tiers payeurs, de condamner in

X... une somme totale de 8 000 euros, alors, selon le moyen, que le recours des tiers payeurs s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime,

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise intégrale des majorations de retard peut être accordée dans des "cas exceptionnels" avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur

qu'elle s'est méprise sur les fonctions d'organisateur en aval ; alors, de quatrième part, qu'elle ne s'est pas clairement expliquée sur la non-existence ou l'existence d'un "créneau" de la SIM, et, paraissant

pas faire une salariée qui, comme celle embauchée pour la remplacer, n'est titulaire que du seul CAP ; qu'en décidant que l'employeur restait libre de prendre toute mesure de restructuration lui paraissant

Gérard X..., à faire état de la circonstance générale et abstraite, applicable à tous les chalutiers qui croisent dans les mêmes parages de pêche, que constituent les "aléas de la pêche", la cour d'appel

domicile une exigence permanente, en supplément de l'assistance d'une tierce personne pendant 8 heures par jour, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que le recours du tiers payeur

le fait d'apprécier « en fonction de la situation personnelle de chacun de ses clients et de facteurs multiples (taux d'incapacité, âge, situation professionnelle et personnelle, recours des tiers payeurs

Mme [E] fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice résultant de l'accident du 12 juin 2012, après déduction des prestations versées par les tiers payeurs, à la somme de 205 812,61 euros au titre des pertes

verser à la caisse la somme de 82 383,70 euros et à l'IRCEM celle de 30 316,30 euros au titre du capital invalidité et de ne lui allouer aucune somme au titre du DFP, alors « que le recours des tiers payeurs

24 avril 2001), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, financière et économique,13 février 1996, n° 279 D), que la société Polyrey, ayant pour objet la fabrication et la vente de tous panneaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Sobra a été mise en redressement puis liquidation