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pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a entaché sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte permet

de sa récolte, couvrant la perte subie et le gain manqué ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande tendant à être indemnisée de la perte du vin que les 3 383 kg de raisin - poids non contesté des raisins

montant de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prononcé de la liquidation judiciaire ne permet

la victime, il est possible, selon l'expert Z..., que celle-ci ait d'abord fait face au véhicule, comme l'a soutenu le prévenu, avant de se retourner dans un mouvement réflexe de protection ; que la perte

du Mont-Vernon (le GIE Hôtel du Mont-Vernon), la société Lachotel EURL, membre de ce groupement, a été invitée à régler certaines sommes destinées à résorber, à due concurrence de sa quote part, les pertes

Mme [L] fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une perte de gains professionnels futurs mais uniquement pour la période des arrérages échus et ainsi d'écarter toute perte de gains professionnels

l'inculpé détenu et ses conseils, qui étaient absents à la barre, avaient été régulièrement avisés de la date d'audience ; que cette contradiction entre les mentions de l'arrêt et les pièces du dossier ne permet

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était encore pendante, la cour d'appel, qui a déclaré prescrite l'action concernant le sinistre résultant de la perte du "confié" a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article

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Le moyen critique le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la contestation alors que la requête a été transmise par une personne se disant avocat, Maître N..., que rien ne permet d'identifier, qui ne

Y..., auquel il avait été reconnu physiquement apte, au seul motif du refus de permutation exprimé par ce dernier, sans rechercher si cette mesure représentait une simple modification de ses conditions

au juge des libertés et de la détention d'autoriser les enquêteurs de l'AMF à visiter un lieu et à saisir les documents appartenant aux personnes occupant effectivement ce lieu ; qu'il ne permet en revanche

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