000 euros le préjudice de la société lié à sa perte de chance de ne pas être en état de cessation des paiements du fait de la défaillance de l'ASEI, sans fournir aucune explication sur la chance perdue

leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que la cour d'appel, ayant constaté que Florence X... étant descendue de son véhicule, avait perdu

Z..., qui n'a en aucun cas dépassé la durée légale du travail de 39 heures, n'a, par voie de conséquence, pas réalisé d'heures qui lui permettaient de récupérer les heures perdues pour fait d'intempérie

réembauchage à l'occasion de la procédure de licenciement ou ultérieurement, ni même le plan social auquel l'arrêt attaqué se réfère, ainsi qu'en ne précisant pas à compter de quelle date, elle avait perdu

demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il a engagé des frais de déplacement, photocopies, correspondance, téléphone, timbres, journées de salaire perdues

vente, engagée le 16 novembre 2000, la cour d'appel a jugé que la transmission qui lui avait été faite du droit appartenant au bailleur d'exercer son action en garantie des vices cachés ne pouvait perdurer

celle-ci rappelait "s'il est exact que certaines organisations syndicales dépassent le nombre de délégués syndicaux, cette situation ne résulte d'aucun accord mais d'une pratique qui ne peut plus perdurer

de l'employeur, la cour d'appel a dit qu' "il n'est pas justifié que la salariée avait atteint le niveau de rémunération exigé conventionnellement, de sorte que l'erreur de l'employeur, qui a certes perduré

dans ce groupement de la société Betalm, co-traitant commun à un autre groupement candidat sur le même lot géographique, la société Dasa a assigné cette dernière en responsabilité, pour lui avoir fait perdre

aux débats doit prêter serment, s'il ne rentre pas dans l'une des catégories de l'article 335 du Code de procédure pénale ; que la renonciation préalable des parties à son audition ne lui fait pas perdre

X... de justifier avoir été débouté en justice d'une action dirigée contre les assureurs, il ne pouvait utilement reprocher à la société MAARC assurances de lui avoir fait perdre, par sa faute, les garanties

décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 2 / que les cadres dirigeants responsables d'une unité de vente peuvent, sans voir leurs responsabilités diminuer ni perdre

a pris en charge le loyer du logement de fonction qu'il occupait ; que Gérard X... a décidé d'acquérir une maison ; que voulant habiter dans les lieux dans le cadre de ses fonctions et craignant de perdre

pendant encore deux ans après la souscription de son cautionnement, sans rechercher si, en dépit de la poursuite de son activité, son état de santé mentale, même non encore décelé, ne lui avait pas fait perdre

accord dénoncé, les partenaires demeurent libres, en application de l'article L. 132-5, de modifier le champ d'application professionnel de celui-ci par rapport à l'accord précédent sans lui faire perdre

38 % de la propriété et sur l'usufruit en tontine » ; qu'il en résultait nécessairement que l'acte instrumenté par le notaire n'était pas efficace, puisqu'il faisait courir le risque à la banque de perdre

venant aux droits de la Bfc n'ayant jamais sollicité l'attribution judiciaire de son gage et cette dernière étant désormais impossible en raison de la liquidation judiciaire intervenue", elle lui a fait perdre

indiquait une limitation de vitesse à 70 kilomètres/heure ; que, surpris par la présence de l'estafette conduite par Philippe X..., il avait certainement utilisé puissamment son frein lui ayant fait perdre

n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que l'existence d'un contrat de mandat entre deux sociétés ne suffit ni à établir le caractère fictif de la société mandataire, ni à lui faire perdre

dossier ; que d'ailleurs, le fait d'avoir dans un premier temps déclaré avoir été projetée du salon vers la terrasse puis dans un second temps de la terrasse vers le salon ne saurait suffire à faire perdre