la fonction de déclarant en douane, qu'il s'est vu remplacer dans son poste de travail dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, qu'il en résulte qu'aucune suppression effective de son emploi ne permet

meubles saisis au domicile conjugal par le Crédit agricole, créancier de son mari, alors qu'elle justifiait par la production de deux factures établies à son nom en avoir la propriété exclusive, comme le permet

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public ait été présent lors de son prononcé ; "alors qu'en l'absence d'une telle mention, l'arrêt attaqué ne permet

Abel X... et quatre autres électeurs sur la liste électorale de la commune, alors qu'en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si le tribunal a examiné le cas de chacun

qu'il a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 13 juillet 2023 alors qu'aucune menace à l'ordre public n'est caractérisée et que la délimitation géographique fixée par ledit arrêté ne permet

les conclusions respectives des parties ; que les sociétés Ocmis et Irtec avaient expressément fait valoir, dans leurs écritures, que "la société Otech ne vers[ait] pas aux débats la moindre pièce pertinente

O..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Peronnet distribution, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

articles 121-4, 121-5, 222-23 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises pour avoir tenté de commettre un acte de pénétration

confirmatif attaqué, a ordonné la mise en accusation du demandeur et l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine pour avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration

Le second moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle n'a pas recherché si le maintien de l'inscription des données au fichier demeurait pertinent au regard des finalités de celui-ci compte tenu

que l'expropriation soit réalisée pour permettre les projets qui ont été l'objet de cette enquête publique; 2°/ que l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux modifie profondément l'objet et le périmètre

l'immeuble, de cautionnements des associés et de nantissements sur les loyers, et qui, ainsi à l'abri de tout risque, avait laissé perdurer une opération de crédit dont la viabilité était suspendue à la pérennité

[E] continue de pratiquer le golf, tout en relevant qu'il le faisait de façon moins assidue et avec des résultats moins pertinents, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte

un marché ; qu'en l'état des éléments de la procédure et des arguments développés lors des débats, il n'est pas établi que le réseau des dépositaires de presse puisse être considéré comme un marché pertinent

pour objet de modifier le programme d'aménagement primitif tel que défini par le permis de construire ; qu'en estimant que la résolution du 12 avril 1988, qui consacrait le retrait de la SYCIM du périmètre

Il ajoute que le mandat ne prévoit pas de rémunération minimale des mandataires en cas d'échec et qu'en acceptant une rémunération exclusivement au succès, dont le pourcentage, appliqué au périmètre de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2008) et les productions, que la société Transports Peronnet, mise en liquidation

jusqu'au 22 août n'est nullement incompatible avec les déclarations des victimes qui ont indiqué que les faits s'étaient produits durant les vacances du mois d'août ; que dès lors qu'aucun élément ne permet