aucune des clauses de la promesse de bail ne fait référence au local de chaufferie pour lequel l'appelante réclame une indemnité d'occupation, pour la première fois en cause d'appel, et cette demande ne pourra

et non équivoques de manière à éviter toute méprise de la part du client, alors qu'ayant annoncé que les primes étaient déductibles chaque année au titre des frais généraux, elles ne l'étaient qu'en fin

Jean-Christophe X... avec livraison à compter du 6 mai; qu'il était stipulé que le retard de livraison ne pourra donner droit à l'annulation du contrat qu'après expiration d'un délai de trente jours

Il ne fait cependant aucun doute que les deux seuls associés de cette personne morale doivent à ce titre prendre le relais et restituer à l'auteur de la requête en radiation la somme que la société Avenir

LES VAUTES sollicite la condamnation de Madame X... au versement de la clause pénale prévue à la promesse de vente aux fins de sanctionner son manquement à son obligation contractuelle de libérer le prix

tenir compte d'une période de vie commune antérieure au mariage d'une durée de 8 années, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 2°) que, d'autre part, à tout le moins le juge peut prendre

la société Auzou de sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012, que « l'huissier désigné s'est borné à des constatations, à l'achat de produits argués de contrefaçon, et à prendre

le délai imparti pour signer l'acte authentique ; et d'avoir rappelé qu'à défaut de signature de l'acte authentique dans le délai, le jugement confirmé vaudrait acte de vente et pourra

Z... a été condamné à payer à titre de contribution à l'entretien et à éducation de leur fils majeur Laurent, sera versée directement à ce dernier, alors qu'en application de l'article 373-2-2 du Code

A défaut de notification de préavis, le contrat prend automatiquement fin au terme de ces 60 mois sans aucun autre avertissement que ce qui est dit au présent article. 2- Aucune indemnité ne pourra être

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a décidé de prendre

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a décidé de prendre

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a décidé de prendre

AYANT UN FILS SE DESTINANT A LA PROFESSION D'OPTICIEN ET LUI RESERVANT L'UTILISATION FUTURE D'UN LOCAL DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ONT LE 10 FEVRIER 1972, CONSENTI A LA SOCIETE DE LACAZE FLEURS, UN

X... et Mme G..., séparés depuis 2001, exercent en commun l'autorité parentale sur leur fils mineur, V...

connaissance des pièces constitutives du dossier », pour en déduire qu'il avait pu en prendre connaissance dans le délai prescrit, la cour d'appel a dénaturé la lettre de fin d'instruction du 2 avril

M... a reconnu avoir frappé Mme A... afin de la dissuader de prendre de la ficelle ; il a en effet affirmé dans un courrier remis à l'employeur le jour des faits « Je lui ai mis un coup de dénodulateur

mineur Araiteva X... ; que la requête d'appel des époux X... est dirigée contre Deana Y... seule ; qu'en réponse à la fin de non-recevoir dont a excipé cette dernière du chef de son fils, les époux X.