et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient que leurs salariés étaient soumis à des statuts collectifs

avec des organisations syndicales représentatives, le 13 janvier 2000, un accord sur le temps de travail applicable à l'ensemble des caisses régionales et aux organismes adhérant à la convention collective

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. A...

dirigée contre la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France portant sur les modalités d'attribution et de versement du supplément familial de traitement tiré de l'article 31 de la convention collective

contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société SDG, venant aux droits de la société Donat de gestion, société en nom collectif

632-1 2° du code de commerce, l'arrêt, après avoir estimé que la valeur réelle de l'immeuble était de 953 000 euros, et non 640 198 euros comme convenu entre les parties, et qu'au vu des éléments produits

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ferinox.

X..., de la SCP X... , de ne pas avoir effectué à temps la déclaration de sa créance dans la procédure collective affectant la société JAF, ce qui l'aurait empêchée d'obtenir le bénéfice de la compensation

Perche, de Me E... , avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté, de Me C..., avocat de la société CNP assurances, l'avis de M.

; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office qu'il n'était pas discuté que le paiement du compte épargne

national des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985 relatif à la classification des emplois et des établissements ; que le syndicat Sud groupe BPCE est intervenu à l'instance ; Sur le

du bénéficiaire de lever ou non une option, la cour d'appel a fait une exacte application tant de l'article 14 de la convention collective que de l'article 4.1 du plan de sauvegarde de l'emploi ; que

B... a adhéré le 14 novembre 1990 à un contrat collectif de retraite complémentaire souscrit par son employeur, la société Constructions métalliques de la Bièvre, auprès de la Société suisse d'assurances

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Fédération nationale APAJH.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

« Heredial Gestion », produit multisupport en unités de compte, dans son orientation « multigestion dynamique », la cour d'appel a retenu que la Banque leur avait présenté par une simulation le produit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société SCB investissements.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT, demandeur au pourvoi principal, et M.