Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du second moyen du pourvoi principal et la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident de la Clinique du Libournais, réunies

liquidée ; que cette disposition permet ainsi sans autre condition de faire remonter à une date nécessairement antérieure au 1er juin 1992 et qui correspond à celle à laquelle les conditions d'octroi sont réunies

liquidée ; que cette disposition permet ainsi sans autre condition de faire remonter à une date nécessairement antérieure au 1er juin 1992 et qui correspond à celle à laquelle les conditions d'octroi sont réunies

devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle "Le criminel tient le civil en état" a l'obligation de rechercher si les conditions d'application de cette règle n'étaient pas réunies

cachés ; qu'en écartant l'appel en garantie formé par l'exposante à l'encontre de la société TE Connectivity au motif que les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux étaient réunies

[J] n'étaient pas réunies, puis avait implicitement écarté cette fin de non-recevoir avant de trancher le fond de la demande de M.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, réunies Enoncé du moyen 5. M.

, la créance de restitution dont la société Solal était titulaire en raison de l'annulation des paiements litigieux par la cour d'appel, de telle sorte que les conditions de la compensation étaient réunies

recueillir préalablement les observations des parties ; qu'en reprochant à la société de ne pas démontrer que les conditions d'application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies

1226-15 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que les conditions permettant le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [A], dans la proportion de six mois, étaient réunies

Reiner en qualité de manutentionnaire par contrats à durée déterminée, a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège est à Paris

et son épouse, Reine A..., le [...], en laissant pour leur succéder leur huit      enfants, André, Julien, Louis, Paulette, Armande, Michel, Denise et Rolande ; Attendu que Mme Denise Y... fait grief

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier

par acte du 24 décembre 1988, la cour d'appel a méconnu la fongibilité des droits indivis et violé l'article 883 du Code civil ; 2 / qu'une indivision cesse lorsque les quotes-parts indivises sont réunies

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions de mise en oeuvre de l'article 503 du code civil étaient réunies

de 53 457,16 euros alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 105-1 du décret du 27 décembre 1985 que le tribunal, lorsqu'il statue sur l'adoption du plan de cession, vérifie que sont réunies