d'acte de la rupture, la salariée n'avait pas reproché à la société Agaphone le non-respect des dispositions de la convention collective en matière salariale, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Or, seule l'association et son lieu de culte sont l'objet d'une action de copropriétaires dont l'intention est claire : ne pas avoir de musulmans dans leur voisinage.

et non équivoques, et ne nécessitent nulle interprétation de la volonté du testateur ; qu'en effet, il ressort clairement du texte de ce testament que M.

Marie Angeline C..., veuve A..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., 28/ M.

Y...ont pris l'engagement, « clair, précis, inconditionnel et irrévocable », de verser chacun à M.

occupés par d'autres salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, méconnaître le sens clair

André X..., 2°/ Mme Madeleine Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Gournay en Bray (Seine-Maritime), 1 bis, rue Joseph Finance, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel

AVOIR ACHETE, ETAIT DEMEURE LEUR PROPRIETE INDIVISE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOCUMENT CONTREDISANT LES ENONCIATIONS DES RECUS QU'IL PRODUISAIT ET DONT L'UN FAISAIT ALLUSION A UN ACTE SOUS-SEING

..., en sa qualité de gérant, a présenté à Me Z..., agissant dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une SCI Plaj, une offre d'achat de locaux commerciaux pour le compte de la SARL Profinox, clairement

l'éligibilité du bénéficiaire cesse dès lors que le collaborateur n'a pas été, depuis la mise en place du présent plan KCIP et jusqu'aux dates de paiement, sous contrat de travail ou mandataire social au sein

l'éligibilité du bénéficiaire cesse dès lors que le collaborateur n'a pas été, depuis la mise en place du présent plan KCIP et jusqu'aux dates de paiement, sous contrat de travail ou mandataire social au sein

caractère collectif du contrat ; qu'en déniant celui-ci, la cour d'appel a méconnu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que la renonciation ne peut se déduire que d'une manifestation claire

(Seine-Saint-Denis), 4°) de Mme P... de Andrade, née Wucher, demeurant ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), 5°) de Mme Simone S..., demeurant ... à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), 6°)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que par deux actes sous seins

; qu'après avoir été détaché pendant plusieurs années auprès d'organismes de réassurance-construction, il a demandé, par lettre du 16 juin 1983, à être mis en disponibilité pour occuper un poste au sein

Priver d'effet cette clause claire et précise revient à faire dire au contrat l'inverse de ce qu'il stipule.

, « qui n'est pas un documentaire sur le procès à venir » et relate « le vécu de victimes qui mettent le prêtre en accusation, qui expriment leur souffrance et qui combattent contre la pédophilie au sein

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme M....

Nous avons recherché des solutions de reclassement au sein de la société Câblerie Lapp, aucun poste disponible ne correspondant à vos compétences.

°/ que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, imposaient, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing