a privé sa décision de toute base légale ; "2°)alors que l'obligation d'apposer à l'arrière des véhicules des plaques d'immatriculation à fond orangé ne vaut que pour les véhicules immatriculé en série

l'appréciation souveraine des juges ; que, d'autre part, Mme Charlotte Z... s'est trouvée en état de sujétion psychologique résultant de pressions réitérées propres à altérer son jugement pour la conduire à une série

siens le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce en application de l'article 245 alinéa 1 du Code Civil ; qu'au soutien de sa demande il produit aux débats une attestation de Monsieur Serge

Serrier, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sous-sols ; que la pondération est plus ou moins élevée selon l'état d'aménagement des locaux ; qu'en l'état, il résulte du transport sur les lieux, que si une entrée sur l'extérieur existe, le local ne sert

W... et sa famille ont quitté leur logement à St-Denis - pour faire des économies de loyer selon Mme BD...

promouvoir et défendre sa marque en ont fait l'une des marques les plus connues du public ; Qu'elle conteste le jugement en ce qu'il énonce que "si notoriété il y a, elle ne peut concerner que les logos

responsabilité du constructeur non-réalisateur auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), a fait édifier et vendu en l'état futur d'achèvement un groupe de logements

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. » Motifs justifiant le renvoi préjudiciel

délits reprochés portent, tant sur les salaires nets sans cause, déclarés par Argentine X... et figurant comme tels dans la comptabilité que sur une partie des avantages en nature non causés pour le logement

mais, bien entendu, cette condition doit se limiter à la poursuite de ce délit en tant que délit autonome ou ayant un fondement propre, cela n'empêchant point que, au cas où le fait présumé qui lui sert

n'a été mis en évidence, le rapport de l'expert amiable du 29 novembre 1998 indiquant seulement que la porte fenêtre coulissante peut être fermée, mais pas verrouillée, le verrou étant décalé de son logement

cour d'appel ayant écarté, par des motifs vainement critiqués par la première branche du moyen, le caractère irrégulier des pièces saisies, le moyen, en sa deuxième branche, manque par le fait qui lui sert

et comprend l'analyse d'éléments constatés ou recueillis de façon illégale, en particulier en raison des références nombreuses et déterminantes aux opérations de visite domiciliaire menées dans le logement

[OW], qui sert de « rabatteur » entre M. [WF], auquel il a prêté de l'argent, et certains de ses amis, dont M.

l'étanchéité ; comme le rappelle l'expert dans ses conclusions (p. 64), un vide sanitaire, tel que techniquement défini habituellement, est d'une hauteur comprise entre 20 et 60 cm et sert

chefs de prévention ; Que Marie-Claire B..., directrice du service contentieux de la direction départementale de l'équipement, dont le mari avait les fonctions de directeur adjoint du groupe SAARI-SERI

Eboué et à des logements à Belcourt (arrêt p. 32), - et d'abus de confiance pour avoir fait payer à Jacques Z..., sur les fonds réunis à la Sem B... par la commune de Baie-Mahault pour les sinistrés

l'ouvrage, a chargé la société Elf Aquitaine SNEA (société Elf) de la maîtrise d'oeuvre d'une opération de géothermie destinée à la fourniture de chauffage, d'eau chaude et d'équipements collectifs de logements

Ce document a été complété par une série de mémorandums signés d'un vice-premier ministre, du ministre du commerce ou des finances déclinant les mécanismes en vue de collecter les devises étrangères obtenues