1994 ; que, dès lors, en acceptant la remise de sommes en exécution de mandats qu'il a contribué personnellement à faire souscrire, alors qu'il savait par avance que ces fonds seraient affectés au comblement

médico-légal de Mme Mélissa C... réalisé par le Dr Kolopp a mis en évidence : "plusieurs lésions érythémateuses sur les membres supérieurs, la face postérieure du dos et la face latérale droite du thorax

[I] [K], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que, pour déclarer français M.

unique : Vu l'article 1315, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21, mai 2003) que les époux X... ont été victimes d'un incendie dans les combles

Z..., au paiement d'une certaine somme en comblement du passif de la société ; que M.

en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Nouméa 10 juin 1993), a constaté l'existence et l'importance des douleurs résultant pour Mme B... de la présence dans son abdomen d'une compresse

Z..., a été condamné à combler l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de la somme de 100 000 francs, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, puis mis personnellement en

M. et Mme [Y] ont assigné ces derniers en condamnation de l'accès, comblement de ces baumes et enlèvement d'une couvertine et de solins scellés sur les murs de leur maison. 3.

victime d'un accident du travail sur le chantier de "l'Arsenal"; qu'il faisait une chute de 4, 50 m au travers d'une ouverture d'1, 60 m pratiquée dans la dalle de béton du dernier niveau - celui des combes

être réparé le préjudice résultant de l'infraction pour laquelle le prévenu a été poursuivi et condamné ; qu'en ordonnant la démolition de la maison édifiée irrégulièrement aux motifs que le prévenu a comblé

produits d'assurance-vie Prédige V1, Prédige V2 et Prédiplus V3, et transféré les valeurs de rachat correspondantes, soit la somme nette de 15.640,60 euros au crédit de son compte-courant, de manière à combler

Combes, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M.

d'un abus de biens sociaux du seul fait que Sarkis X... aurait personnellement encaissé une plus-value à l'occasion de l'achat et de la revente par la société CCI de l'immeuble situé rue du Colonel-Combes

[Q] [L], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Comores), s'est vu délivrer, les 20 octobre 1999 et 27 avril 2000, un certificat de nationalité française, en application de l'article 18

la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques à la société Soelia ; que les travaux ont été réalisés les 17 et 18 janvier 2011 et intégralement payés ; que, déplorant des désordres dans les combles

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

M..., originaire des Comores, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a assigné le ministère public aux fins de voir juger qu'il est français par filiation paternelle

l'exécution provisoire, a constaté qu'un mur édifié par M. et Mme X... empiétait sur le fonds de M. et Mme Y..., ordonné la démolition de ce mur sous astreinte et dit que M. et Mme Y... devront procéder au comblement

avril 2000) rendu sur renvoi après cassation, que la Société de vêtements et de linge professionnel ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation de biens, le syndic Z... a engagé une action en comblement

destination de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2000) que la société civile immobilière (SCI), propriétaire dans un immeuble en copropriété du lot n° 508 situé dans les combles