Denise X..., divorcée Y..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance de Carcassonne, au profit de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est rue du Vergne

X..., salarié de la société Hutchinson, affecté à un poste de finition de joints en caoutchouc, a été, le 23 novembre 1998, blessé à la main par la descente du vérin et des couteaux de la machine sur laquelle

d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit du comité de cantine du LRBA, Laboratoire de Recherche Balistiques et Aérodynamiques, dont le siège est à Vernon

d'assurances mutuelles –CGA un contrat d'assurances prévoyant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire accident et/ou maladie dans les termes suivants : «nous versons

avoir de trop drastique compte tenu d'intérêts légitimes devant aussi être pris en compte ; qu'en décidant le contraire, à la faveur d'une motivation inopérante, la cour méconnaît son office de juge au regard

Jean-Michel B..., demeurant ..., 6 / de Mlle Véronique B..., demeurant ..., 7 / de Mme Anne-Marie A..., demeurant Auberge des Deux Savoie, 74120 Praz-sur-Arly, défendeurs à la cassation ; La

Jean-Michel Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire de la société TSI Goiran, demeurant ..., 2 / de Mme Véronique X..., ès qualités de commissaire à l'exécution

chaque lot vendu, la jouissance exclusive avec les autres copropriétaires des remises se trouvant dans la cour et constaté que toutes les portes de ces remises étaient fermées à clef ou pourvues d'un verrou

Sébastien X..., représenté par sa tutrice, Mme Véronique Z..., les intérêts au double de l'intérêt légal sur la somme de 1 013 214, 69 ¿ du 17 mars au 2 décembre 2004 et D'AVOIR écarté la demande que M

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat SNECA CGC Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / Mme Véronique

des premiers juges que si Danièle X..., épouse de Francis X..., a été nommée aux fonctions de directeur général de la société anonyme Fraimust, constituée le 29 juin 1989 entre elle-même, leur fille Véronique

Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes énoncés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation

Paris, 35 / Mme Laurence Fillastre, demeurant place de la Mairie, 73100 Saint-Innocent, 36 / Mme Joëlle François-Nespqulos, demeurant 3, rue Van de Maëlle, 95310 Saint-Ouen l'Aumône, 37 / Mme Véronique

mêlé à la conversation et avait dit que "maintenant, elle était un bon coup" ; le lendemain matin, le groupe était parti faire une promenade ; elle avait demandé à C...Y... de rester avec elle pour regarder

que la Cour d'appel a expressément constaté, dans les motifs de sa décision, qu'en ce qui concerne les installations du moulin proprement dit, l'expropriation du bâtiment par la ville de Vinon-sur-Verdon

adopté un style de management pour isoler sa salariée sans à aucun moment prendre en considération les éléments de preuve apportés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

15-14.661 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par un acte du 19 novembre 1996, la Société générale (la banque) a consenti aux sociétés [R] [P] SA, Société des Autocars [G] [P] (la SALG) et Vernon

Eiffage n'impliquaient pas que cette dernière prit à sa charge la totalité des conséquences des troubles causés aux voisins par le bruit du chantier la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Jean-François X..., demeurant ..., 27200 Vernon, 2 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., 3 / de M.