Abderrahman X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de la société CGEA Transports, société anonyme, venant aux droits

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-24.234), la cour d'appel de Nancy a constaté l'absence de péremption de l'instance et renvoyé les parties devant la

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

prévue par l'article L 321-1 du Code du travail était expressément mentionnée dans la lettre de licenciement et que son incidence sur le contrat de travail de M.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Association française des entreprises

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Mutuelles du

A... ayant formé un recours en annulation, ainsi qu'un appel à l'encontre de cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du 7 octobre 1997, rejeté le recours et déclaré l'appel irrecevable ; que M.

sécurité sociale, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes formées à l'encontre de son employeur, l'Etat Brésilien ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi incident

des contributions pour ordre, des frais d'avocat etc... ; 2 / que la caution qui s'est engagée à garantir le remboursement d'une somme outre les intérêts et accessoires doit garantir nonobstant l'absence

[V] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel du 23 juillet 2018, alors : « 1°/ que dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

refuser de surseoir à statuer sur l'issue d'une plainte pénale que s'il justifie de l'absence d'incidence de cette plainte sur le procès civil ; qu'en se bornant à affirmer que la plainte pénale contre

selon des plannings prévisionnels dès lors qu'en cas d'incident, l'absence d'intervention rapide en raison du retard ou de l'absence d'un technicien pouvait avoir des conséquences dommageables sur les

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

[G] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2025, qui, pour faux et usage, escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné, notamment

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

G..., alors « qu'il résulte des articles 460, 513, 710 et 711 du code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que, devant la cour d'appel saisie d'un incident relatif à l'exécution

ou de l'absence d'incidence du choix opéré sur le niveau de son salaire ou de la pension retraite ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait d'abord appliqué le calcul basé sur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement, qu'il avait reprises par voie incidente devant la cour d'appel saisie d'une instance disciplinaire