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non lucratif du 31 octobre 1951 prévoyant que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet, précédemment, d'au

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Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15

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lucratif ; qu'il en découle le principe d'affiliation obligatoire afin de garantir l'application du principe de solidarité ; que les directives européennes 92/49 et 92/96 concernant l'assurance ne sont

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