commerce exploité dans cet immeuble, l'engagement d'acquisition de la société JMT étant notamment soumis à la réalisation simultanée de la cession du fonds de commerce à la société Nord Tim, et réciproquement

confiait au tribunal arbitral la définition des règles et critères propres à résoudre le conflit entre les droits à réparation conférés aux deux parties par le pacte d'associés en cas de manquements réciproques

par suite de cette annulation ; 1°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame [N] demandaient la condamnation de Maître [K] à les garantir de toute condamnation à leur encontre

les articles 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions

et des ouvrages laissés à charge des copropriétaires-le manque de projet global de renforcement des structures de l'immeuble-le manque de précision du dossier d'exécution pour l'ensemble des lots-l'absence

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CGCT, les conclusions

de la société, est nulle ; Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions

du code rural, les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les qualités de fournitures réciproques

X..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de

X..., et ordonner en conséquence la compensation des dettes réciproques alléguées de M.

référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle X..., les conclusions

appartient au franchiseur de démontrer qu'il a exécuté son obligation de transmettre un savoir-faire original, secret et substantiel ; qu'en reprochant aux sociétés BPA et Autrement de ne pas prouver l'absence

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Ourry, partie civile, et les conclusions de M.

ET USAGE DE FAUX ; QUE CETTE PLAINTE FAIT REPROCHE A DEUX AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, AYANT POSTULE SOIT POUR ELLE-MEME, SOIT POUR SON MARI, D'AVOIR EXPOSE DES FAITS INEXACTS DANS LES CONCLUSIONS

réciproques et souverainement estimé, s'agissant de l'occupation du logement familial, qu'aucun préjudice ne pourrait être réclamé au regard des dispositions de l'acte transactionnel ultérieurement signé

unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122- 14- 7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions

de dividendes de la société TCN, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions par omission, a violé le principe susvisé.

réciproques ; qu'en se bornant dès lors à affirmer, pour confirmer l'ordonnance de référé, que les premiers juges avaient relevé que les travaux n'étaient pas terminés et que la situation n'avait pas

En revanche, l'exigence de concessions réciproques n'implique pas une condition d'équivalence entre le sacrifice de chacune des parties.