propre et qui est suffisamment structurée et autonome ; que cette condition n'est pas remplie en l'absence d'un encadrement propre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'équipe de la société

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

X... a refusé d'accepter cette modification ; que s'agissant de son refus de signer le dernier avenant du 23 septembre 2004, la cour constate que l'employeur qui s'était engagé à reprendre les dispositions

qu'il ne démontre pour autant l'existence d'aucun lien juridique entre cette entreprise de droit polonais et la société JPV ; qu'enfin la condamnation pénale de M.

UUU..., le 25 mars 1996, « selon sa propre conception des travaux à réaliser, aidé en cela par des entreprises, laquelle approche, après examen des conducteurs de l'opération (AGF-SNC Kléber Mirabeau-Société

Powell a organisé le transport de bout en bout ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les connaissements émis par la société Ch.

des parties s'apprécie à la date de la promesse, peu important la réitération ultérieure par un nouvel acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la promesse synallagmatique de vente du 22

Une telle conclusion n'aurait aucun fondement juridique, alors surtout que l'abus de dépendance économique fait l'objet d'une disposition distincte de l'article L.442-6 I 5° ; qu'aux termes de l'accord

Le comité central d'entreprise affirme que, malgré cette absence d'accord, la direction ne justifie pas qu'elle a apprécié l'ordre des licenciements au niveau de l'entreprise et

En l'espèce Madame [U] soutient que l'employeur lui a imposé une modification de son contrat de travail qui a eu pour conséquences de ruiner son état de santé.

Y... et Mme X... de leur demande, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les contrats litigieux, exécutés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006 portant modification de l'article

était comparable à la sienne, l'inspecteur du travail fait le constat que l'appelante a le deuxième coefficient le plus bas alors qu'elle est la plus ancienne.

, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater une confusion des directions des deux entreprises sans faire ressortir une confusion de leurs intérêts et, qui plus est, de leurs activités par une imbrication

Y.... de pénétrer dans l'entreprise qu'il a dû quitter sans même récupérer ses affaires ; que l'appelant soutient qu'au contraire M.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en mars 2007 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société Ethix a cédé sa clientèle le 1er avril 2007 à la société Economie

En sa qualité de prestataire extérieur, elle était informée par la société des produits à supprimer des catalogues et des modifications des dates de remise de ceux-ci.

Y... différentes sommes, rejetant son appel en garantie à leur encontre ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de

Attendu que la SCI des Jardins et les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a expressément constaté que par suite de la faute de

pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans

En l'état de ces seules constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches, la cour d'appel a exactement retenu que la société Finaréa entreprises