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5 061 résultats pour « absence de contrôle de l'existence des mesures de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01591

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

de travail, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de l'existence ou de la persistance d'un préjudice résiduel lié à l'aléa, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01797

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

, qu'elle est dans ces conditions systématiquement obligée de prendre son repas à l'extérieur, et que la notion d'absence entre 11h et 14h ne signifie pas que l'agent est nécessairement absent de son lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200665

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200666

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200667

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200668

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210114

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de prévention ;

Source officielle
CC

civ3

61372400cd58014677410f3f

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

Y... n'a pris aucune mesure de protection contre le risque de noyade d'un enfant, et s'est notamment abstenu de clôturer intégralement le terrain loué, qui jouxtait la parcelle sur laquelle se trouvait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301472

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

(VMC), avait conclu un contrat d'entretien avec le syndicat des copropriétaires et que c'est dans le cadre de l'exécution de ce contrat qu'elle avait réalisé la prestation qualifiée de «mise en conformité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200127

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; que par ailleurs, l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que « le contrôle de l'application des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201847

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10250

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

ALORS QUE commet une faute le salarié qui, hors de son temps de pause, s'absente de son poste de travail sans justification professionnelle, peu important l'absence de préjudice causé à l&apos

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00594

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

Farid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 23 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210430

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'assistance, dans la mesure où, d'une part le contrat fourni est dépourvu de toute signature, perdant dès lors toute force probante, et d'autre part où la société HOP!

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300220

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

Y... n'avait pas connaissance de l'existence du procès-verbal de la commission de sécurité du 25 novembre 1999 autorisant la poursuite de l'exploitation de l'hôtel en proposant certaines prescriptions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02110

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

X... fait grief à l'arrêt de juger que l'existence d'un lien de subordination entre lui et la société Béton Rhône-Alpes n'était pas démontrée et de rejeter sa demande de requalification du contrat de location

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200311

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle ; que l'audition du gérant devant les services de police a été effectuée, non pas au moment du contrôle, puisqu'il était absent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201567

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

du contrôle n'était pas subordonnée à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique, non nécessaire lorsque les organismes bénéficiaient déjà d'une délégation de compétence sous forme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200724

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents à caractère professionnel survenus sur le lieu et le temps

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200544

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut

Source officielle

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