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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01591
25 septembre 2013
de travail, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de l'existence ou de la persistance d'un préjudice résiduel lié à l'aléa, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01797
15 octobre 2014
, qu'elle est dans ces conditions systématiquement obligée de prendre son repas à l'extérieur, et que la notion d'absence entre 11h et 14h ne signifie pas que l'agent est nécessairement absent de son lieu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200665
25 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2013:C200666
ECLI:FR:CCASS:2013:C200667
ECLI:FR:CCASS:2013:C200668
ECLI:FR:CCASS:2020:C210114
13 février 2020
ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de prévention ;
civ3
61372400cd58014677410f3f
12 juin 2003
Y... n'a pris aucune mesure de protection contre le risque de noyade d'un enfant, et s'est notamment abstenu de clôturer intégralement le terrain loué, qui jouxtait la parcelle sur laquelle se trouvait
ECLI:FR:CCASS:2012:C301472
4 décembre 2012
(VMC), avait conclu un contrat d'entretien avec le syndicat des copropriétaires et que c'est dans le cadre de l'exécution de ce contrat qu'elle avait réalisé la prestation qualifiée de «mise en conformité
ECLI:FR:CCASS:2021:C200127
18 février 2021
à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; que par ailleurs, l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que « le contrôle de l'application des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2012:C201847
29 novembre 2012
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10250
9 mars 2017
ALORS QUE commet une faute le salarié qui, hors de son temps de pause, s'absente de son poste de travail sans justification professionnelle, peu important l'absence de préjudice causé à l&apos
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00594
19 février 2014
Farid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 23 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les
ECLI:FR:CCASS:2020:C210430
9 juillet 2020
d'assistance, dans la mesure où, d'une part le contrat fourni est dépourvu de toute signature, perdant dès lors toute force probante, et d'autre part où la société HOP!
ECLI:FR:CCASS:2009:C300220
10 février 2009
Y... n'avait pas connaissance de l'existence du procès-verbal de la commission de sécurité du 25 novembre 1999 autorisant la poursuite de l'exploitation de l'hôtel en proposant certaines prescriptions
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02110
9 novembre 2010
X... fait grief à l'arrêt de juger que l'existence d'un lien de subordination entre lui et la société Béton Rhône-Alpes n'était pas démontrée et de rejeter sa demande de requalification du contrat de location
ECLI:FR:CCASS:2021:C200311
8 avril 2021
, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle ; que l'audition du gérant devant les services de police a été effectuée, non pas au moment du contrôle, puisqu'il était absent
ECLI:FR:CCASS:2018:C201567
20 décembre 2018
du contrôle n'était pas subordonnée à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique, non nécessaire lorsque les organismes bénéficiaient déjà d'une délégation de compétence sous forme
ECLI:FR:CCASS:2012:C200724
10 mai 2012
En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents à caractère professionnel survenus sur le lieu et le temps
ECLI:FR:CCASS:2013:C200544
4 avril 2013
effective antérieure à son immatriculation au registre du commerce, à compter du 1er janvier 2010, son existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut
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