tacite compte tenu du paiement du prix et de l'occupation des lieux ne saurait en soi remettre en cause l'existence de réserves émises lors de la réception, en l'absence de procès verbal ; Qu'en statuant

sur le chef de rappel de prime d'ancienneté la cour d'appel s'est bornée à invoquer dans les motifs "l'existence d'un décompte précis figurant au dossier" ; qu'une telle déclaration équivaut à une absence

de constat le 6 juin 2003 pour faire constater les malfaçons affectant les enduits, et organisaient le 24 juin 2003 une réunion sur le chantier avec le BET Bertucat ; qu'aucun procès-verbal de réception

l'ouvrage ; que la réception judiciaire est ainsi le plus souvent destinée à la situation de l'entreprise confrontée à un maître d'ouvrage qui refuse d'accepter ses travaux ; qu'en l'absence de réception

Vincent la copie du procès-verbal de recherches infructueuses à laquelle est jointe la copie de l'acte objet de la présente signification. Ce même jour, est également adressée à M X...

Mais l'examen du document conduit à écarter ce moyen car le procès-verbal de réception décrit très minutieusement les réserves émises par le maître de l'ouvrage et il n'est nullement fait état du caractère

tacite de l'ouvrage, que le document en date du 27 septembre 2011, regardé comme un « procès-verbal de réception » était un compte rendu de chantier qui, ayant été signé par l'entrepreneur mais non par

la totalité des terrains, dont le front de taille haut d'une centaine de mètres, et des équipements communs avaient été statutairement transférés à l'association trois mois après l'établissement du procès-verbal

A réception du matériel le locataire signera et remettra au Bailleur un procès-verbal de livraison réception constatant la conformité et le bon fonctionnement du matériel » ; Qu' en l'espèce, Monsieur

essentielle, cette consigne aurait été retranscrite dans le procès-verbal, et qu'en outre, il n'est pas démontré eu égard au démontage immédiat du chapiteau que son non-respect est bien à l'origine du

licéité de la notification, a violé les articles 640 du nouveau Code de procédure civile, 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal

administrative et de garde à vue, des saisies effectuées durant celle-ci et du procès-verbal de constat dressé et notifié par l'administration des douanes à M.

contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au IV ; qu'en l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis

Un procès-verbal de réception des travaux a été effectué le 10 novembre 2017 avec une série de neuf réserves dont trois ont été levées le 21 novembre 2017.

X... ne peut donc être qualifié de rapport amiable mais seulement de rapport unilatéral ; (…) Que le représentant des établissements P... est noté absent « dument convoqué » sur le procès-verbal établi

16 décembre 1988 ; que, le 29 décembre 1988, la société Simon a été mise en redressement judiciaire ; qu'un représentant de cette société et l'administrateur de la procédure collective ont signé le procès-verbal

Elle fonde ses demandes sur un procès-verbal de réception établi le 31 octobre 2012 et auquel est annexée une liste manuscrite de 54 réserves, tous documents établis sous l'égide d'un architecte (M.

Transdispatch à l'égard de la société Locam, alors, selon le moyen, que lorsqu'un bailleur se fournit auprès d'un fabricant et que le locataire, lors de la livraison du matériel par le fabricant, signe un procès-verbal

finale est intervenue le 31 octobre 1995, date à laquelle EDF et JST ont signé deux documents, le premier étant un "procès-verbal de contrôle ou d'essais sur site" et relatant 17 opérations ; le second

X... avait assigné le 17 janvier 2008, soit dans le délai d'un an du procès-verbal de réception des parties communes, la société Duruy en référé-expertise et qu'il n'était pas contesté que cette assignation