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959 résultats pour « absence de réparation dans le délai de parfait achèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300473

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

B... ci-dessus détaillé mettant en évidence "l'absence de termites".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300059

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

sur l'auvent dont des carreaux étaient cassés ; que, si ces réparations incombaient aux propriétaires, en l'absence de tout élément permettant d'en imputer la dégradation aux locataires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300983

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Salicornes (la société) a acquis, par acte du 9 novembre 1982, deux terrains afin d'y réaliser un groupe d'immeubles composé de trois bâtiments dont l'un a été édifié et vendu par lots en état futur d'achèvement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300985

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Salicornes (la société) a acquis, par acte du 9 novembre 1982, deux terrains afin d'y réaliser un groupe d'immeubles composé de trois bâtiments dont l'un a été édifié et vendu par lots en état futur d'achèvement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300987

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Salicornes (la société) a acquis, par acte du 9 novembre 1982, deux terrains afin d'y réaliser un groupe d'immeubles composé de trois bâtiments dont l'un a été édifié et vendu par lots en état futur d'achèvement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300895

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'article (1792-6) dispose pour sa part que « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300397

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le risque d'inondation provenait d'un ouvrage d'assainissement communal parfaitement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

de laquelle les travaux dudit portique étaient achevés depuis juin 2013 puisque l'intégralité des travaux de génie civil ont été achevés, en date du 16 mai 2013, et que les travaux d'installation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100332

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

d'un accord antérieur de revente à un prix bien supérieur des titres achetés, la prescription commence à courir dès la publication de l'acte de revente laissant apparaître que la négociation de la revente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300935

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

trouve la société Allianz, le syndicat des copropriétaires, la société MMA prise en sa qualité d'assureur de la société Europierre expansion et du syndicat, Mme Z..., ainsi que M. et Mme X... en réparation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300761

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

du programme que dans l'exécution des travaux avait pour conséquence certaine et prévisible la survenance des dommages litigieux ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210505

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

ni ses assureurs, ne peuvent soulever l'inopposabilité des décisions de prise en charge tant de la maladie que du décès survenue dans le cadre de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ce qui parait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310084

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L... a été informé par la Socotec des travaux à réaliser sur son fonds dans des délais rapides, qu'exerçant la profession d'électricien, il a des connaissances dans le domaine du bâtiment, qu'il s'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300487

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[N], notaire, la société Akerys promotion a vendu, par l'entremise de Mme [X], agent immobilier, un appartement en l'état futur d'achèvement à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00081

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

incident relevé par la société Kip Europe qui attaquent l'arrêt du 19 février 2016, et joignant ces pourvois au pourvoi n° Z 16-22.097 formé par la société Kip Europe contre l'arrêt du 10 juin 2016 qui répare

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100764

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

O... in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à la SCI BRC Investissement la somme de 143 110 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l'arrêt n° RG : 16/05913 rendu le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01079

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en interprétation alors, selon le moyen, que s'il appartient à tout juge de première instance d'interpréter sa décision en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210254

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

d'un appareil photographique, d'un disque dur ou d'un véhicule, en lien avec l'accident, n'est pas démontrée ; Il n'est pas justifié de l'achat d'un ordinateur, la pièce 105 portant la mention « non acheté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301171

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

décennal peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du Code civil s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été dénoncé en justice avant l'expiration de ce délai ;

Source officielle

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