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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300473
8 avril 2009
B... ci-dessus détaillé mettant en évidence "l'absence de termites".
ECLI:FR:CCASS:2017:C300059
12 janvier 2017
sur l'auvent dont des carreaux étaient cassés ; que, si ces réparations incombaient aux propriétaires, en l'absence de tout élément permettant d'en imputer la dégradation aux locataires
ECLI:FR:CCASS:2013:C300983
18 septembre 2013
Salicornes (la société) a acquis, par acte du 9 novembre 1982, deux terrains afin d'y réaliser un groupe d'immeubles composé de trois bâtiments dont l'un a été édifié et vendu par lots en état futur d'achèvement
ECLI:FR:CCASS:2013:C300985
ECLI:FR:CCASS:2013:C300987
ECLI:FR:CCASS:2019:C300895
7 novembre 2019
L'article (1792-6) dispose pour sa part que « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous
ECLI:FR:CCASS:2013:C300397
3 avril 2013
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le risque d'inondation provenait d'un ouvrage d'assainissement communal parfaitement
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314
20 mars 2018
de laquelle les travaux dudit portique étaient achevés depuis juin 2013 puisque l'intégralité des travaux de génie civil ont été achevés, en date du 16 mai 2013, et que les travaux d'installation des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100332
25 mars 2010
d'un accord antérieur de revente à un prix bien supérieur des titres achetés, la prescription commence à courir dès la publication de l'acte de revente laissant apparaître que la négociation de la revente
ECLI:FR:CCASS:2015:C300935
15 septembre 2015
trouve la société Allianz, le syndicat des copropriétaires, la société MMA prise en sa qualité d'assureur de la société Europierre expansion et du syndicat, Mme Z..., ainsi que M. et Mme X... en réparation
ECLI:FR:CCASS:2015:C300761
1 juillet 2015
du programme que dans l'exécution des travaux avait pour conséquence certaine et prévisible la survenance des dommages litigieux ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210505
12 juillet 2018
ni ses assureurs, ne peuvent soulever l'inopposabilité des décisions de prise en charge tant de la maladie que du décès survenue dans le cadre de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ce qui parait
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574
14 octobre 2020
Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310084
13 février 2020
L... a été informé par la Socotec des travaux à réaliser sur son fonds dans des délais rapides, qu'exerçant la profession d'électricien, il a des connaissances dans le domaine du bâtiment, qu'il s'est
ECLI:FR:CCASS:2017:C300487
27 avril 2017
[N], notaire, la société Akerys promotion a vendu, par l'entremise de Mme [X], agent immobilier, un appartement en l'état futur d'achèvement à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00081
31 janvier 2018
incident relevé par la société Kip Europe qui attaquent l'arrêt du 19 février 2016, et joignant ces pourvois au pourvoi n° Z 16-22.097 formé par la société Kip Europe contre l'arrêt du 10 juin 2016 qui répare
ECLI:FR:CCASS:2019:C100764
26 septembre 2019
O... in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à la SCI BRC Investissement la somme de 143 110 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l'arrêt n° RG : 16/05913 rendu le
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01079
6 décembre 2016
fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en interprétation alors, selon le moyen, que s'il appartient à tout juge de première instance d'interpréter sa décision en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2018:C210254
29 mars 2018
d'un appareil photographique, d'un disque dur ou d'un véhicule, en lien avec l'accident, n'est pas démontrée ; Il n'est pas justifié de l'achat d'un ordinateur, la pièce 105 portant la mention « non acheté
ECLI:FR:CCASS:2014:C301171
7 octobre 2014
décennal peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du Code civil s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été dénoncé en justice avant l'expiration de ce délai ;
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