caractère tardif de la lettre précitée ; qu'il n'est toutefois pas établi qu'entre la date de cette lettre et celle du 8 novembre 2004, à laquelle son licenciement lui a été notifié, la salariée ait accepté

DE NE PAS UTILISER CE DELAI DE REFLEXION QUI LEUR ETAIT CONSENTI, ET D'ACCEPTER IMMEDIATEMENT L'OFFRE QUI LEUR ETAIT FAITE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT

de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente

est convenue avec le locataire principal que ces derniers auraient un droit direct au renouvellement de leur sous-location ; que le 31 décembre 1985, cette société a donné congé aux époux Y... avec offre

ce dernier accord ne comportait aucune mention relative à l'aide à la personne, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Alors 3°) que, l'acceptation

X... est décédé le 28 mai, sans qu'aucune offre de crédit n'ait été régularisée ; que Mme X... ayant ultérieurement accepté l'offre de prêt-relais faite à sa seule personne, a remboursé le prêt par prélèvement

X..., atteint d'épaississements pleuraux occasionnés par l'amiante, a accepté l'offre d'indemnisation présentée, le 2 juin 2003, par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) ; qu'ayant

que les époux Z... ont répondu aux banques dès la réception de ces accords de principe, afin de compléter leur dossier ; mais considérant que les accords de principe reçus ne constituent pas des offres

X... a, le jour même, accepté une offre préalable de location avec promesse de vente et option d'achat consentie par la société Ford crédit Europe PLC (la société Ford) ; qu'ultérieurement, celle-ci, faisant

Si Monsieur Saïd X... conteste avoir reçu les informations relatives à celle-ci, la partie «Acceptation de l'offre et adhésion à l'assurance» mentionne que monsieur Saïd X... reste «en possession d'un

du notaire négociateur du droit de préemption du locataire et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le notaire chargé de recevoir le courrier du locataire lui notifiant son intention d'accepter

X... en vertu d'un premier accord qui l'y autorisait, et en déduire qu'il avait, de ce fait même, accepté les diverses stipulations d'une autre convention qui lui interdisait cette reproduction en l'absence

A... des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans expirant le 15 novembre 1991 ; que par acte du 15 janvier 1997 ils ont délivré à leur locataire un congé avec offre de renouvellement à effet

EST PROPRIETAIRE INDIVISE POUR 19/30 D'UN BATIMENT DONT SES SIX ENFANTS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS POUR 11/30 ; QUE, LE 11 OCTOBRE 1967, LE PROMOTEUR IMMOBILIER ARTIS A ADRESSE A VEUVE A..., L'OFFRE

ET DENATURER LES TERMES DU LITIGE, NIER LES DROITS DE GUION, BALCET AYANT LUI-MEME ADMIS LA VENTE QU'IL AVAIT CONSENTIE ET QU'ENFIN, CE SERAIT A LA FAVEUR D'UNE ERREUR DE DROIT QU'EN EXIGEANT QUE L'ACCEPTATION

d'avoir annulé les stipulations d'intérêt, d'avoir condamné sous astreinte la banque à produire les tableaux d'amortissement rectificatifs établis sur la base de l'intérêt au taux légal où jour de l'acceptation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1986), la société Soclaine avait accepté

X... n'avait pas signalé à l'assureur la circonstance nouvelle de la révélation de sa séropositivité entre le moment où il avait répondu au questionnaire de santé et celui de l'acceptation de l'offre de

sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'absence de réaction immédiate de la société La Grande braderie ne suffisait pas à caractériser l'acceptation

parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré; que l'apposition de la signature de l'assureur sur la police qu'il a établie conformément à la proposition de l'assuré marque son acceptation