ARTICLES L 12 DU CODE DE LA ROUTE, R 40-4° DU CODE PENAL, 1 ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

JUGE PRESENTE UNE VALEUR INDICATIVE SATISFAISANTE ET L'ADOPTE AU VU DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT IL A ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTU ET QUI S'AVERENT POUVOIR ETRE EXPLOITES D'UNE MANIERE UTILE

été conclus antérieurement à la déclaration d'utilité publique ; que les accords amiables ainsi passés constitueront donc simplement un élément d'appréciation parmi d'autres dont la cour tiendra compte

Ce droit d'usage n'a donc pas été accordé à un ou des particuliers.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

A l'issue de la seconde visite de reprise du 19 novembre 2012, le médecin du travail a déclaré Omar Y... : 'Inapte définitif au poste.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10227 F Pourvoi n° R 17-15.216

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

effectué en Italie le 12 janvier 2001, une marque internationale tridimensionnelle n° 754 495, en forme d'oeuf, désignant notamment la France ; Attendu que la société C&I fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

X... et la fédération CGT commerce distribution et services font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que soit déclaré nul l'accord du 15 avril 2004 relatif aux conditions de paiement des

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10052 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D... soutenait que la décision d'expulsion assortie de l'astreinte était dépourvue de base légale ensuite de l'annulation de la déclaration d'utilité publique du projet ayant abouti à l'expropriation de

CONTRE L'ARRET QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARTIE D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT L'ENONCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X...avait déclaré, dans l'acte de vente du 26 octobre 2006 aux consorts Y...

L... à procéder à la reproduction et l'utilisation de sa signature ; que la circonstance que la signature de U...

à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice d'anxiété répare l'ensemble