JEAN LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... SIMONE EPOUSE Z...

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Studimat a remis à la Société nancéienne Varin Bernier (SNVB), pour encaissement, une lettre de change à échéance du 31 janvier 1991, qui avait été tirée

du 14 mai 2019 rend sans portée les griefs réitérés contre ce même arrêt à l'occasion du pourvoi additionnel au pourvoi formé contre celui du 21 janvier 2020. 9.

Abdullah Othmane, - LA SOCIETE HALAL, - LA SOCIETE INVESTHALAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs

le tireur l'action de droit commun, ainsi qu'à voir la caisse condamnée à lui payer en réparation, le montant dudit chèque alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, la contre-passation équivaut

Maryline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée à

Jean, - LA SOCIETE MEDICALE DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, pour homicide involontaire, a condamné

Carlo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1993, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés commerciales et pour banqueroute

X... pouvait être assimilé au tireur n'ayant pas fait provision ou ayant retiré la provision avant paiement et que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], contre

et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la partie civile non recevable et non fondée de son action

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 16 juin 1992, qui a rejeté l'exception présentée par le prévenu et prise de l'irrecevabilité des poursuites exercées par la

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992 qui, l'a condamné pour recels de vols, à 2 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, a prononcé

domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 juin 2001, un pourvoi incident contre

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société André Stévaux ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Deutsche Bank ; Attendu,

(CLAUDINE), EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 31 MAI 1967, QUI LES A CONDAMNES: X...

l'un des débiteurs n'empêchent pas d'en exercer de pareilles contre les autres ; d'où il suit que l'arrêt ne pouvait opposer à la banque les poursuites exercées, par ailleurs, contre le tiré, poursuites

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : JULY Serge, BEAU Nicolas, contre