T... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et d'indemnisation de ses préjudices.

[G] [E], les fonds, titres et actions ou valeurs détenues par M.

indemnité légale de licenciement, - 5.514,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 551,45 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié des offres d'indemnisation ; que les consorts X..., les ayant refusées, ont saisi la cour d'appel d'une action contre la

. ; que la Compagnie Le Continent, ayant indemnisé le préjudice matériel de la société Cobart et le préjudice corporel de M. X..., a obtenu de la Mutuelle des motards, assureur de M.

ses assurés ; que l'assureur a assigné devant le tribunal de grande instance Mme X... et la société Courdil en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter l'assureur

de son préjudice ; qu'ayant versé à Mme W... l'indemnité fixée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

du 23 décembre 2000 ; l'article 53-V de cette loi dispose : "Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante que si sa demande d'indemnisation

la collectivité publique, maître de l'ouvrage ; que sur action récursoire de l'entrepreneur, le fournisseur de béton a été condamné, par jugement du 5 juillet 1995 devenu irrévocable, à indemniser la

Qu' il s'ensuit que l'action en paiement des indemnités de congés payés dues au titre de la période du premier juin 2001 au 31 mai 2002 n'est pas atteinte par la prescription qui a commencé de courir le

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même

Mme [T] veuve [L] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre M.

Q... leur droit à bénéficier d'une indemnité au titre de leur préjudice moral personnel, ainsi que le montant de l'indemnité globale fixée pour l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux du défunt

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er décembre 1989, la société Transports Froidefond a acquis les 2 000 actions

a été supportée par le vendeur des actions, soit la société WTS. 30.

temporaire totale de travail et d'une rente en cas d'invalidité ; qu'en arrêt de travail pour cause de maladie, il a été indemnisé par l'assureur à compter du mois de janvier 1987 jusqu'au 1er octobre

La caisse a versé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), subrogé dans les droits de la victime, les sommes dues le 28 avril 2015.

de l'action civile des parties civiles. 14.

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 25 000 euros, au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 25 000

La société Paget Approbois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 19-12.048 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re