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1 206 résultats pour « action en nullité d'une clause relative à la répartition des charges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100362

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

attributive de juridiction prévue par le contrat que si cette clause fait elle-même l'objet d'une stipulation pour autrui, - subsidiairement, que ne peut se prévaloir d'une clause attributive de juridiction

Source officielle
CC

comm

6137249fcd58014677417050

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Y... et sont devenues sa propriété par le fait de l'accession, alors, selon le moyen : 1 ) qu'Il ne saurait y avoir cession de fonds de commerce sans cession de clientèle ; qu'en décidant que la clause

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa30c

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

pas été entachée de nullité ; que si la convention était nulle, la clause lui promettant la remise de la totalité des actions au cas où il serait mis fin à la convention autrement qu'à l'initiative de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301516

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

supportés, des travaux qu'elle a engagés, d'un manque à gagner et d'un préjudice moral ; qu'à la suite du défaut de paiement des loyers par la société La Plage, les commandements de payer visant la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10286

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

légale au regard de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Sur les conséquences de la nullité des actes La nullité d'un contrat emporte remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat ce qui implique la restitution par chacune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10996

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

-3, intitulé "Pénalités de retard", du cahier des clauses administratives particulières signé entre les sociétés Innovespace et KP1 Bâtiments, stipulait : "En cas de retard de l'entreprise dans la réalisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui appartenait de le faire, si le chauffeur avait pris soin de s'informer cette nuit là de l'existence de place disponible dans ce parking, a renversé la charge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00864

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

et charges impayés ainsi qu'à titre d'indemnité d'occupation et rejeter leurs demandes tendant à l'annulation de la convention de location-gérance, l'arrêt relève que le contrat du 22 février 2007 fait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

avril 2015 par le tribunal de commerce de Niort, sauf à porter au montant de 550 000 euros l'insuffisance d'actif mise à la charge de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100309

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Ce contrat comportait une clause de choix de loi en faveur des lois de l'île de Jersey. 2. La société Héli-union a mis fin aux relations commerciales en mars 2020. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

X... demandait la nullité de la clause relative aux intérêts en invoquant le caractère erroné du taux effectif global lors de l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne

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CC

civ1

613723cacd5801467740e36d

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

X... et la société Glem et avait attesté qu'il n'exercerait aucun recours ou action de ce chef, n'avait pas ainsi consenti aux divulgations litigieuses, ce qui excluait toute action en responsabilité de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00124

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

et doit réparer le préjudice de son cocontractant, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'opposabilité de la clause limitative de responsabilité à l'article 5.6 des conditions générales, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01045

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

Y... candidate à l'attribution d'un logement, candidature qui lui déplaisait car elle était proposée par le conseil général ; cet avertissement repose sur l'attestation de madame Y... elle-même qui relate

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01235

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

d'affaires qui ont conduit Sacresa Terrenos à prendre une participation de 13 % dans le capital d'Autofin, société actionnaire de la société G2AM ; que la société Metrovacesa, qui a changé de dirigeants

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200351

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

assignés une première fois, le 15 février 2018, à la suite de la première ordonnance et une seconde fois le 31 mai 2018 ; Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de nullité

Source officielle
CC

comm

6137242ecd58014677413479

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

rapport d'un état hypothécaire vierge de toute inscription et, le cas échéant, à la garantie encore de l'apurement de la situation hypothécaire ; que le notaire a été désigné comme tiers convenu et chargé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300752

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[Y] [A], 3°/ à la société Les Portes d'Arcins, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

Source officielle

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