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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100362
9 octobre 2024
attributive de juridiction prévue par le contrat que si cette clause fait elle-même l'objet d'une stipulation pour autrui, - subsidiairement, que ne peut se prévaloir d'une clause attributive de juridiction
comm
6137249fcd58014677417050
11 octobre 2005
Y... et sont devenues sa propriété par le fait de l'accession, alors, selon le moyen : 1 ) qu'Il ne saurait y avoir cession de fonds de commerce sans cession de clientèle ; qu'en décidant que la clause
61372218cd580146773fa30c
10 mai 1994
pas été entachée de nullité ; que si la convention était nulle, la clause lui promettant la remise de la totalité des actions au cas où il serait mis fin à la convention autrement qu'à l'initiative de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301516
16 décembre 2014
supportés, des travaux qu'elle a engagés, d'un manque à gagner et d'un préjudice moral ; qu'à la suite du défaut de paiement des loyers par la société La Plage, les commandements de payer visant la clause
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10286
7 mars 2018
légale au regard de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00013
6 janvier 2021
Sur les conséquences de la nullité des actes La nullité d'un contrat emporte remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat ce qui implique la restitution par chacune
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10996
18 novembre 2020
mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance
ECLI:FR:CCASS:2022:C300019
5 janvier 2022
-3, intitulé "Pénalités de retard", du cahier des clauses administratives particulières signé entre les sociétés Innovespace et KP1 Bâtiments, stipulait : "En cas de retard de l'entreprise dans la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886
27 septembre 2011
statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui appartenait de le faire, si le chauffeur avait pris soin de s'informer cette nuit là de l'existence de place disponible dans ce parking, a renversé la charge
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00864
24 octobre 2018
et charges impayés ainsi qu'à titre d'indemnité d'occupation et rejeter leurs demandes tendant à l'annulation de la convention de location-gérance, l'arrêt relève que le contrat du 22 février 2007 fait
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323
1 juillet 2020
avril 2015 par le tribunal de commerce de Niort, sauf à porter au montant de 550 000 euros l'insuffisance d'actif mise à la charge de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100309
2 avril 2025
Ce contrat comportait une clause de choix de loi en faveur des lois de l'île de Jersey. 2. La société Héli-union a mis fin aux relations commerciales en mars 2020. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300703
1 octobre 2020
X... demandait la nullité de la clause relative aux intérêts en invoquant le caractère erroné du taux effectif global lors de l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne
613723cacd5801467740e36d
16 octobre 2001
X... et la société Glem et avait attesté qu'il n'exercerait aucun recours ou action de ce chef, n'avait pas ainsi consenti aux divulgations litigieuses, ce qui excluait toute action en responsabilité de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00124
14 février 2018
et doit réparer le préjudice de son cocontractant, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'opposabilité de la clause limitative de responsabilité à l'article 5.6 des conditions générales, la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01045
21 mai 2014
Y... candidate à l'attribution d'un logement, candidature qui lui déplaisait car elle était proposée par le conseil général ; cet avertissement repose sur l'attestation de madame Y... elle-même qui relate
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01235
7 décembre 2010
d'affaires qui ont conduit Sacresa Terrenos à prendre une participation de 13 % dans le capital d'Autofin, société actionnaire de la société G2AM ; que la société Metrovacesa, qui a changé de dirigeants
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200351
19 mars 2020
assignés une première fois, le 15 février 2018, à la suite de la première ordonnance et une seconde fois le 31 mai 2018 ; Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de nullité
6137242ecd58014677413479
24 mars 2004
rapport d'un état hypothécaire vierge de toute inscription et, le cas échéant, à la garantie encore de l'apurement de la situation hypothécaire ; que le notaire a été désigné comme tiers convenu et chargé
ECLI:FR:CCASS:2023:C300752
23 novembre 2023
[Y] [A], 3°/ à la société Les Portes d'Arcins, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.
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