déclaré Jean Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs adoptés qu'Y..., fondateur de la société BMCI ayant pour objet la fabrication de poutres isolantes, a trompé les collectivités locales et les organismes

des loyers à ce titre », qu'il précisait encore que « le locataire pourrait exercer contre le fournisseur tous recours ou actions découlant du non respect de toute convention passée par lui avec le fournisseur

en son principe et antérieure à l'acte critiqué ainsi qu'un acte d'appauvrissement du débiteur créant ou augmentant l'insolvabilité et passé de manière frauduleuse ; Sur l'existence d'une créance certaine

[M], fût-ce seulement pour partie, l'action exercée par ce dernier à l'encontre du Crédit lyonnais ne pouvait être regardée comme abusive. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure

du contrat principal, mais seulement celui du contrat de crédit ; que l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdît pas à l'emprunteur de solliciter celle du contrat

F. l'action de la MUDEL à l'égard de la BRED, la reprise d'un actif et d'un passif comptables dans le cadre de mise en oeuvre du système obligatoire de garantie mutualiste ne valant aucunement transfert

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Soprema entreprises, société par actions

agricole pour les prêts à moyen terme, AUX MOTIFS QUE « l'action en répétition des sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant étant distincte de l'action civile née de l'infraction

.. qui espérait mettre un terme à ses difficultés financières par la perception de la prime d'assurance ; que les trois prévenus avaient participé aux actes matériels préparatoires en étalant de la paille

Louis-Cyrille X... sollicite la condamnation de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe au paiement des sommes suivantes : 9 750, 72 € au titre du salaire de février 2009, 12 160

Christian X... et bulletins de salaires de la Ville d'Issy les Moulineaux mai à août 2004, bulletins de paye Mediapost avril à juillet 2004, bulletins de paye avril à juillet 2004 Mme Marie-Claire Y...

Cet évènement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

A OBTENU LE 30 JUILLET 1980 UN PRET DE 50 000 FRANCS DE L'UCB DONT L'OBJET DECLARE PAR ELLE A L'ORGANISME DE CREDIT ETAIT " TRAVAUX DE REPARATION DANS UNE MAISON DE QUATRE PIECES DESTINEE A SA RESIDENCE

halle) un fonds de commerce, a commandé des travaux confiés à la société Zacharie agencement ; que des difficultés étant survenues dans la réalisation du chantier, la société Zacharie, qui n'était pas payée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Actions commerciales en finance de ce qu'elle renonce à la première branche du moyen unique de son pourvoi ;

X... de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance et juger nul le commandement, l'arrêt retient que le texte précité ne concerne pas les crédits immobiliers et que les créances

par Jean Carron n'ont pu avoir lieu qu'avec les actifs soutiens de Christian Y... qui recevra de Gérard J... pour prix de son intervention, la présidence qu'il occupera effectivement d'une autre société

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 25 novembre 1999), que la Caisse régionale de Crédit

X... à justifier de l'utilisation des fonds qui lui avaient été versés ; que, le 19 octobre 1995, la commission locale de crédit de l'ANAH a prononcé le retrait de la subvention et invité M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances du crédit mutuel de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Bureau