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9 663 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd580146774247b7

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun, contre l'employeur ou son préposé par la victime ou ses ayants droit ; qu'en accueillant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01317

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droits contre l'employeur ou ses préposés, cette interdiction d'exercer une action en réparation du dommage causé

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742581f

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

sursis et 50 000 francs d'amende, le quatrième, pour octroi d'avantages injustifiés et complicité de faux, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, les quatre à 5 ans d'interdiction des droits

Source officielle
CC

civ2

613723e0cd5801467740f52e

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

de la circulation, contre les autres coauteurs impliqués, est fondée sur les règles du droit commun de la responsabilité civile, telles que fixées par les articles 1382 et suivants du Code civil ; que

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e47c

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Robert XH..., demeurant ..., 14 / de Mme Jeanne XP..., demeurant ..., venant aux droits de son mari René XP..., décédé, M. de Montera et Mme XP... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d72

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300101

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité et que, sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, le constructeur dont la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00100

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

par actions simplifiée, dont le siège est [...], 4°/ à Mme T...

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422504

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt mentionne que l'avocat des prévenus a été entendu en sa plaidoirie avant le ministère public et le représentant de la direction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

à leur égard sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

rejeter sa demande de constatation du caractère irrégulier de l'augmentation de capital réalisée en 2013 et de suspension corrélative des droits de vote et des droits à dividende attachés aux actions ainsi

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CC

comm

613723c8cd5801467740e0fa

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pontoizeau Automobiles, société à responsabilité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00136

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

délictuelle de droit commun de la SNCF, au titre de la période antérieure à ce transfert, dès lors qu'étaient en l'espèce établies des fautes et négligences de cette dernière dans l'exécution des obligations

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f22

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

douanière devant la juridiction répressive a le double caractère d'une action publique pour l'application des sanctions pénales et d'une action civile et indemnitaire pour la réparation du préjudice ;

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CC

cr

6137257ccd5801467741e2a8

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

causé conformément au droit commun sauf lorsque l'accident est du à la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, que seul est compétent pour connaître le tribunal

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300563

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

en responsabilité contre l'ANDRA pour diffusion d'informations inexactes ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dès lors que l'action entrait dans l'objet de l'association, ce qui était incontestablement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300825

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La supervision de l'exploitation et la gestion de ces parcs ont été confiées à la société EDF renouvelables France (EDF) selon un contrat de gestion d'actifs. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00187

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

d'occupation des installations de génie civil de FT", d'une part que la société FTC (aux droits de laquelle se trouve la société Numéricâble) dispose du droit de maintenir les actifs mobiliers (réseaux

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CC

comm

61372454cd580146774149bb

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... a privé le sous-participant (d'une chance) de recouvrer sa créance sur les actifs de ce dernier" ; que, dans le sillage de ces arguments, le sous-participant et la Bred ajoutaient que, de la même

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300649

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

commun de responsabilité contractuelle ; qu'elle retenait encore que l'entrepreneur n'ignorait pas que le maître de l'ouvrage lui déniait tout droit à l'allocation d'une indemnité pour des retards dans

Source officielle

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