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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ccd580146774247b7
3 février 2004
en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun, contre l'employeur ou son préposé par la victime ou ses ayants droit ; qu'en accueillant
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01317
5 novembre 2024
par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droits contre l'employeur ou ses préposés, cette interdiction d'exercer une action en réparation du dommage causé
6137266ecd5801467742581f
13 décembre 2000
sursis et 50 000 francs d'amende, le quatrième, pour octroi d'avantages injustifiés et complicité de faux, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, les quatre à 5 ans d'interdiction des droits
civ2
613723e0cd5801467740f52e
28 novembre 2002
de la circulation, contre les autres coauteurs impliqués, est fondée sur les règles du droit commun de la responsabilité civile, telles que fixées par les articles 1382 et suivants du Code civil ; que
soc
613723cccd5801467740e47c
31 janvier 2002
Robert XH..., demeurant ..., 14 / de Mme Jeanne XP..., demeurant ..., venant aux droits de son mari René XP..., décédé, M. de Montera et Mme XP... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt
61372637cd58014677423d72
23 mars 2004
observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300101
8 février 2023
qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité et que, sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, le constructeur dont la
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00100
15 janvier 2020
par actions simplifiée, dont le siège est [...], 4°/ à Mme T...
61372604cd58014677422504
23 mai 2000
de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt mentionne que l'avocat des prévenus a été entendu en sa plaidoirie avant le ministère public et le représentant de la direction
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157
9 mars 2022
à leur égard sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654
27 juin 2018
rejeter sa demande de constatation du caractère irrégulier de l'augmentation de capital réalisée en 2013 et de suspension corrélative des droits de vote et des droits à dividende attachés aux actions ainsi
613723c8cd5801467740e0fa
9 octobre 2001
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pontoizeau Automobiles, société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00136
délictuelle de droit commun de la SNCF, au titre de la période antérieure à ce transfert, dès lors qu'étaient en l'espèce établies des fautes et négligences de cette dernière dans l'exécution des obligations
613725d8cd58014677420f22
11 mai 1999
douanière devant la juridiction répressive a le double caractère d'une action publique pour l'application des sanctions pénales et d'une action civile et indemnitaire pour la réparation du préjudice ;
6137257ccd5801467741e2a8
2 septembre 2003
causé conformément au droit commun sauf lorsque l'accident est du à la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, que seul est compétent pour connaître le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2018:C300563
24 mai 2018
en responsabilité contre l'ANDRA pour diffusion d'informations inexactes ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dès lors que l'action entrait dans l'objet de l'association, ce qui était incontestablement
ECLI:FR:CCASS:2022:C300825
30 novembre 2022
La supervision de l'exploitation et la gestion de ces parcs ont été confiées à la société EDF renouvelables France (EDF) selon un contrat de gestion d'actifs. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00187
16 mars 2022
d'occupation des installations de génie civil de FT", d'une part que la société FTC (aux droits de laquelle se trouve la société Numéricâble) dispose du droit de maintenir les actifs mobiliers (réseaux
61372454cd580146774149bb
14 décembre 2004
X... a privé le sous-participant (d'une chance) de recouvrer sa créance sur les actifs de ce dernier" ; que, dans le sillage de ces arguments, le sous-participant et la Bred ajoutaient que, de la même
ECLI:FR:CCASS:2020:C300649
23 septembre 2020
commun de responsabilité contractuelle ; qu'elle retenait encore que l'entrepreneur n'ignorait pas que le maître de l'ouvrage lui déniait tout droit à l'allocation d'une indemnité pour des retards dans
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