à exercer une action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs, comme le prévoit, l'article 924-4 de ce même code ; qu'une telle action en réduction ou revendication contre les tiers

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

juge de l'exécution pour fixation d'une nouvelle date de l'audience d'adjudication ; AUX MOTIFS QUE non seulement, comme l'a retenu le juge de l'exécution, statuant sur le fondement de l'article 1370

Y... le 1er septembre 1992, lui conférait notamment pouvoir de « faire tout emploi de fonds, soit en placement sur particuliers ou sur l'Etat, soit en acquisition d'actions, obligations, parts de fondateurs

industrielle Sauvagnat (la Société industrielle) un immeuble sur lequel la Société pour le développpement économique du Centre et du Centre-Ouest (la SODECCO) était titulaire d'une hypothèque ; que l'acte

l'exécution de l'acte » ; qu'il ressort de cet article que le faux intellectuel consiste pour le rédacteur de l'acte authentique à sciemment énoncer des faits ou rapporter des déclarations

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé du 20 janvier 1988 suivi de l'acte authentique du 28 avril 1988, Mme X..., mariée sous

la signature de l'acte authentique fixée au plus tard au 25 novembre 2005, puis après avoir estimé que le délai fixé pour réitérer l'acte authentique avait été suspendu pendant la durée de l'instance

contestée n'est en conséquence pas fondée sur des actes notariés ayant la qualité de titre exécutoire ; que le moyen fondé sur la validité de l'acte car ayant été ratifié et exécuté par les débiteurs

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 12 janvier 2004 par la C... (le notaire), M.

authentiques de vente et de prêt du 26 décembre 1989, par un clerc du notaire conformément à la procuration ; que c'est donc le seul notaire qui a ajouté à l'acte de vente du 26 décembre 1989 la mention

(pièce n° 6 des appelants) ; qu'enfin, informé de l'indisponibilité de son notaire à la date prévue pour la signature des actes authentiques, M.

Gérard, poursuivis des chefs d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, complicité et recel, 2 ) XZ...

, actes auxquels il donne forme authentique, actes sous seing privé qu'il rédige ; que l'officier ministériel doit veiller à l'efficacité technique et pratique des actes qu'il instrumente à l'égard des

le fonds [...] dans toute action en justice tant en demande qu'en défense" ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'action que la société GTI Asset Management, société de gestion du FCT Hugo créances

de l'article 1167 du code civil, en inopposabilité de l'acte de donation à son égard ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte de donation du 18 février 2005 était inopposable

LA FORMATION DU LIEN CONTRACTUEL A LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 15 AVRIL 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VENTE, ETANT SUSPENDUE " PAR UNE CONDITION

En effet, la prescription de l'action en recouvrement n'annule pas rétroactivement la créance, mais interdit uniquement au Trésor public de procéder à son exécution forcée.

du prêteur de deniers sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation selon lequel l'action contre l'emprunteur défaillant se prescrit par deux ans, retenant qu'aucun acte interruptif

Peu importe que l'acte de notoriété acquisitive reçu par maître [L] [H] ne soit pas produit aux débats, dès lors que l'acte authentique précité s'y réfère et retrace l'origine de la propriété de la parcelle