sur treize mois, un contrat de travail avec la SAS Minoterie de Vittefleur, en qualité de directrice administrative, étant précisé que l'article premier de ce contrat indiquait que « le contrat de travail

de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant, en l'espèce, que la prise d'acte, le 24 juillet 2013, de la rupture du contrat de travail était justifiée par des faits, relatifs

semaines de son contrat de travail et en lui retirant la direction de l'agence de [...] ; que pour être vexatoire, un licenciement doit se caractériser par un préjudice, distinct dudit licenciement, de

les suivantes, selon la fiche de poste annexée au contrat de travail ; - initier et entretenir des contacts commerciaux avec les clients et prospects ; - réaliser un programme régulier de visites

ne concerne que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de

aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X..., pour justifier des griefs de harcèlement et de manquements

N... a été licencié alors qu'il avait acquis 10 ans et 8 mois d'ancienneté, et qu'il était âgé de 54 ans ; que le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail est important dans la mesure où

[H] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions

[M] aurait dû être rapatrié et se voir proposer un nouveau contrat de travail pour en déduire qu'il avait été licencié, et que ce licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du

; que dès lors qu'il s'agit de contester la régularité de la procédure des licenciements prononcés en vertu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'engager une action susceptible d'entraîner la nullité

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en

de travail, n'ont pas pour objet de le libérer de l'obligation de loyauté et de non concurrence qui le lient à l'employeur durant l'exécution du contrat de travail ; qu'en jugeant du contraire, pour en

à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande relative aux heures supplémentaires

au licenciement ; 1°) ALORS QUE le salarié a fait valoir que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à ses obligations ; que la cour d'appel

à ce que soutient Mme S..., cette clause n'est pas contraire à l'article L. 3241-1 du code du travail qui ne vise que les modalités de paiement du salaire et n'interdisent pas l'attribution d'actions

E... a été licencié le 21 décembre 2012 pour insuffisance professionnelle ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes

juin 2008, ayant modifié la durée de la prescription de son action en vue de la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, est entrée en vigueur le 19 juin 2008

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 17 août 1994, qui, pour contrefaçon de marques et de modèles, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

X... a saisi pour la première fois le conseil de prud'hommes le 27 janvier 2004 en contestation de son licenciement, il avait déjà connaissance du fondement de ses prétentions relatives à un prétendu manquement

contraire que le licenciement présentait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises de la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du code civil