3° de l'article L. 622-5, lequel énonce :"et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une activité

Joseph Z..., dont la retraite de vieillesse du régime des non-salariés agricoles, liquidée depuis 1974, a été réduite à partir du 1er juillet 1983 et auquel la caisse de mutualité sociale agricole a réclamé

vieillesse d'Alsace Moselle (la caisse) a déterminé le salaire annuel servant de base de calcul à la pension en effectuant la moyenne du salaire revalorisé des vingt années d'activité de l'assuré dans

du personnel des banques qu'est garantie au salarié une pension globale déterminée en fonction du nombre d'années de service accomplies dans la profession bancaire, dont la partie à prendre à sa charge

à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ;

OU NON SALARIEE PRETENDU ETRE EN DROIT DE RACHETER AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AFFERENTES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège

exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée

est soumise aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 juillet 1987 modifié, portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions

libellé : "la cotisation prévue au présent article cesse d'être due pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de cessation définitive

pour tout le personnel, qu'en outre aux termes dudit règlement, le salarié doit utiliser des vêtements de protection individuelle lorsqu'il utilise des engins de chantier, ce qui n'était

X..., demeurant en Algérie, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande relative au montant de la majoration de sa pension de vieillesse pour conjoint à charge

salariée », ce qui justifiait la suspension du service de sa pension de vieillesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 634-6,

A DEMANDE A CETTE CAISSE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PERSONNELLE DE COMMERCANT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AFFILIEE PERSONNELLEMENT A LA

X..., ayant travaillé au Maroc de 1953 à 1973 pour la société BP, bénéficie d'une pension de vieillesse de la Caisse nationale de sécurité sociale marocaine (CNSS) et d'une retraite complémentaire de la

condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

les accidents de travail au sens strict, considérés dans le cadre de la réglementation du régime de protection sociale des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés ou non-salariés

de la base de calcul qu'il a déclarée, mais sur la contestation par le salarié de l'assiette sur laquelle son employeur a réglé ces cotisations au cours des périodes d'expatriation ; qu'or, la révision

salariés ; Attendu, cependant, que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application, les juges du fond ont relevé

libéral ; que le fait que le second de ces textes rende l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale applicable au régime des non-salariés non agricoles n'est pas de nature à en modifier la portée