CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

affectés dans les formations locales de sécurité. du 10 novembre 1999, rappelle que : - ces salariés effectuent sept vacations ou postes d'une amplitude de 24 heures 30 comprenant 4 heures 30 de pause

La convention collective applicable à l'ensemble des salariés de l'UES est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Autoroutes du Sud de la France.

de la société Mont Inox étaient occupés à des travaux de découpe et de soudures de tuyauterie inox en compagnie de deux salariés de la société Steap Stailor qui effectuaient les mêmes travaux ; que l'un

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Presta Breizh

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M.

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° N 14-22.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

sa mission.

Dès votre embauche vous avez été en mission chez notre client THALES.

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° P 16-11.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société [4] anciennement [3], les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin,

Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience

produit qui ne sera pas retenu dès lors qu'aucune précision de l'ancienneté des salariés comparés n'est fournie ; il en sera de même d'un second tableau concernant uniquement les salariés représentants

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont , conseiller référendaire rapporteur, M.

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; elle doit être exempte de vice de consentement ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement,

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.