L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022 Le directeur régional des finances publiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MCS et associés de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... de sa demande tendant à voir déclarer son ordinateur insaisissable, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu'il est sans emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un ordinateur utilisé pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... ne devait pas dépasser un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 81 500 euros ; que la dernière période d'activité de M.

du 26 janvier 2007, - pièce nº 21 : arts décoratifs 1950-2000, vente du 18 novembre 2007, - pièce nº 26 : arts décoratifs du XXe siècle, vente du 02 juin 2008, - pièce nº 27 : arts décoratifs 1950-2000

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 655 FS-P+B Pourvoi n° B 14-10.108 R É P U B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Helpline ayant pour activité principale l'assistance technique par téléphone et relevant

, elle sera limitée aux intérêts civils ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 7 septembre 2017, et pour qu'il

; qu'il ressort des éléments du dossier de l'enquête et de l'information que Mme Valérie A... déclarait avoir été sollicitée par son frère, M.

au titre de l'expropriation de sa parcelle ALORS QUE l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique et de cessibilité, de l'expropriation de la parcelle appartenant à Monsieur X..., pris le 14 mars

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les déclarations annulées de M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° R 16-16.776 R É P U B L I Q U

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la société Axecibles, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les

X... fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamné à payer à M. Z...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° Y 14-29.034

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué