Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

a constaté que dans le cadre de son affiliation légale obligatoire antérieure en Allemagne, l'assuré avait opté pour une assurance privée qui ne prévoyait pas la couverture du risque indemnités journalières

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD et de Me

Il convient d'observer qu'au regard de l'intention du législateur de pallier l'insolvabilité des organismes de transfusion sanguine antérieurs à l'EFS, la nécessité de réaliser ce transfert ne s'est pas

n° K 16-10.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

alors, selon le moyen, que le juge aux affaires matrimoniales n'est compétent que pour modifier la pension allouée pour les enfants et que, dans la législation antérieure, seul le tribunal de grande instance

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

doit avoir la même signification, dans la mesure où, en l'occurrence, le législateur de l'Union n'a pas exprimé une volonté différente, de sorte qu'un nom commercial peut constituer un droit antérieur

En I'espèce, il ressort de la fiche familiale d'État civil produit aux débats que Monsieur Francis X... est décédé le 25 janvier 1993.

467 F-D Pourvoi n° V 18-14.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 458 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 octobre 2008), que Mme X..., neuro-chirurgien, assurée

Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 4] (la caisse) a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle. 3.

La société [5] a interjeté appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident.

médical avait conclu que les troubles invoqués par la salariée résultaient uniquement d'un état pathologie antérieur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

A..., de condamner au surplus, la [...] au paiement des entiers dépens d'appel ainsi qu'à une indemnité de procédure d'appel, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 30 000 euros

a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en procédant ainsi, sans préciser si les