sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel D'AGEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1994, qui, après condamnation définitive

le destinataire du rapport sur les défauts affectant les qualités substantielles du véhicules ; "qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe

ministérielle d'agrément, conférant à la convention collective le caractère d'un acte administratif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs

A RELEVE APPEL DU JUGEMENT PRECITE DU 18 MAI 1979, ET, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, A INVOQUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, EN FAISANT VALOIR QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAND,

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, par arrêt en date du 12 septembre 2013, la cour d'appel a confirmé le rejet de l'exception de nullité de la citation ; que, sur le pourvoi formé

le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

Y... la somme de 42 404,96 euros au titre de l'indemnité de non-respect du statut protecteur, l'arrêt rendu le 24 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence

X... a été placé en garde à vue ; que, le 28 janvier 2016, le procureur de la République a prolongé la garde à vue de M.

statuant ainsi, alors que la procédure de retenue dont il faisait l'objet interdisait de placer l'étranger dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue, le premier

Duchamp, exerçant sous l'enseigne Jean Lain Annemasse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-19.931 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel

arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société d'intérêt collectif agricole (SICA) CHEVILLE LANGONAISE, dont le siège social est au Marché Gare à Nîmes

décision.

R... d'une divergence entre sa date (3 juin 2015) et celle mentionnée par l'agent spécial employé par le service d'enquête des garde-cotes des États- Unis G...

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe des droits de la défense ; 2°/ que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans son arrêt du 18 décembre 2008

Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

grue de levage louée (avec chauffeur) par la société SPIE Fondations, il s'est blessé en sautant quand l'engin, déséquilibré au cours d'une opération de levage, a basculé dans le vide ; que la cour d'appel