de service et le contrat de prêt, les juges d'appel devaient s'interroger sur la point de savoir si, à raison de l'interdépendance, la résolution du contrat de vente et de prestation n'emportait pas automatiquement

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la condamnation prononcée au bénéfice de la CMSA de Corse. Les autres dispositions seront donc maintenues.

civiles du jugement de défaut au lieu de les déclarer non avenues et de statuer à nouveau, il n'a pas été frappé d'appel de sorte que ses dispositions sont définitives ; Attendu qu'en se déterminant

[M] à payer à Mme [F] la somme de 30.000 € en capital à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE Mme [F] est âgée de 55 ans, M.

d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

de services tant à l'égard de la station-service que du transporteur utilisateur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 33 et 36-2° de l'ordonnance du ler décembre 1986 ; PAR CES MOTIFS

antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; Attendu que pour

d'appel d'offres, pour un montant total de 187 680 euros HT, représentant un volume de 12 000 m3 ; que, le 9 mai 2005, en exécution d'un constat signé par le maire à la demande d'un élu municipal, M.

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 24 mai 2018, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé

de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges d'appel ont souverainement estimé que le mari

qu'ils ont versées s'exercent sur les indemnités accordées à la victime dans la limite des chefs de préjudice que ces prestations réparent et dans la limite du montant de leur créance ; qu'il en résulte

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, à 12 mois d'emprisonnement

X... à payer à Mme Y... la somme de 280 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point

a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que constitue une activité commerciale licite, le fait de proposer une prestation comportant l'animation de lotos, achat de lots, mise à disposition de matériel

la prescription ; qu'or elle indique que la facture litigieuse est relative pour partie à des prestations qui se sont déroulées entre janvier 2005 et mai 2013 ; que la société Total Direct Energie réplique

[O] exécutait régulièrement sa prestation de travail pendant les mêmes jours et démontrant ainsi qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; M.

En l'absence de réalisation de la prestation, la cour fera sienne la conclusion de l'expert tendant au rejet de la prise en compte des sommes réclamées à ce titre. * sur la prise en compte d'une marge

X... et Mme Y... se sont mariés le 19 septembre 1992, qu'un jugement a prononcé leur divorce et condamné M. X... à payer une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu que M.

aux dommages matériels subis par les véhicules, limitée à 15 000 euros, au lieu de faire application de la garantie responsabilité civile fixée au maximum à 750 000 euros, la cour d'appel a méconnu les

A... épouse E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à M. H...