un dirigeant de droit retiré avant l'ouverture d'une procédure collective contre la personne morale suppose établis les faits caractérisant le rôle de ce dirigeant dans la formation du passif ; qu'en

[S] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-15.750 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant au département

contre une demande de renseignements ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d'appel a violé les articles L. 450-3 et L. 464

du 26 février 1991; que ce jugement du 24 mai 1993, qui tranchait au fond une contestation avant d'être un jugement rectificatif, pouvait faire l'objet d'un appel bien que le jugement rectifié fût

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferreira Sousa et Marcelin LTD, enseigne

du 5 janvier 1984 rectifié par jugement du 5 juillet suivant, le tribunal a accueilli la demande dirigée contre la société Convoyage Service et a dit que la société Saint Paul Fire and Marine ne devait

contractuel de l'action formée à l'encontre de MM.

recours contre des décisions d'admission de créances au passif d'un débiteur, « infirme les ordonnances dont appel » comme ayant été rendues par un juge incompétent pour connaître du fond du litige dont

du conflit et que l'imputation d'avoir contribué à l'armement de l'Irak était formulé non contre la société S. mais contre la France qui n'aurait pas efficacement contrôlé les exportations de centrales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-42.814, R 96-40.188 formés par Mlle Edith X..., demeurant ..., en cassation d'un

LD..., la cour d'appel a néanmoins jugé que le pourvoi incident et le recours en révision formé par ces derniers contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2006 rendu sur cette tierce opposition

le MGFA et le GFA, alors, selon le moyen, que l'appel incident relevé par un intimé contre un autre intimé, non comparant, doit être formé par voie d'assignation ; que la cour d'appel, qui a infirmé le

X..., Y... et la SDBO ont formé un appel-nullité contre ce jugement ; Attendu que MM.

A... l'appel de la SCI, formé contre le jugement du 25 octobre 1995 fixant la créance de celui-ci à 300 000 francs augmentés des intérêts conventionnels à compter du 9 octobre 1992, alors, selon le moyen

agricoles pour l'exercice 1987, calculées selon un arrêté préfectoral annulé par le Conseil d'Etat; que la cour d'appel a débouté M.

; qu'elle a ultérieurement relevé appel d'un jugement rendu sur le différend l'opposant à la société Nixdorf computer relatif à la propriété et à l'exploitation de ce logiciel; que la clôture de ces

Z... a fait appel de cette décision ; Attendu que M.

Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Georges Y... du chef notamment

B... environ trois semaines avant l'accident ; que si un accueil a été organisé lors de sa prise de fonction et certaines informations délivrées, force est de constater qu'aucune formation pratique et

d'injonction de payer, puis ont relevé appel du jugement, rendu le 7 juillet 1994, les condamnant au paiement des travaux ; que M.