AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paix Vendôme, société à responsabilité

° N 20-11.315 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le

I..., tous deux domiciliés [...] ), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'anciens dirigeants du Groupement foncier rural des Rougeats et de la société les Merlettes, ont formé le pourvoi

, une créance de cette société à leur égard ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que c'est en vertu de la subrogation légale résultant des articles 1251, 3° du code civil et L. 121

d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg, défenderesse

Q..., domicilié [...] , tous trois agissant en qualité de liquidateurs amiables de la société [...] , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris

Le 27 juin 2013, la société [M] a fait l'objet d'une dissolution anticipée puis, d'une liquidation amiable, M. [M] étant désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

G..., domicilié [...] , pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de liquidateurs amiables de la société [...], 3°/ à M. A... U..., domicilié [...] , 4°/ à la société E...

Jean-Jacques Y..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Argo

2002 en redressement puis le 20 décembre 2002 en liquidation judiciaire et qu'un jugement a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de sa liquidation, la société Trouvay Cauvin a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif (SNC) Servettaz-Gaillard

..., représentée par ses liquidateurs amiables, M.

1382 du Code civil soutient que la société Prom Acti et son liquidateur, M.

18-21.610 formés par la société L'Air liquide, société anonyme, dont le siège est [...] , contre dix arrêts rendus le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 11 mai 1981, la société le Crédit du Nord (la banque) a consenti à la société Grégorine (la société) une ouverture de crédit d'un montant de

de son liquidateur amiable, M.

: 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son Parquet général, cour d'appel place du Salin, 31068 Toulouse cedex 7, 2°/ à la société CBF associés, société civile

de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Domaine de la Varenne a interjeté appel d'une ordonnance rendue par un juge commissaire qui

droits de la société Châtelain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ du Groupement d'intérêt économique GLD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 4 NOVEMBRE 1977), QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE VAMBERGUE A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC