dont appel, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe visés au moyen ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société MGA, pris de la violation des articles 1351 devenu 1355 du

Lynda, - G...Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 novembre 1999, qui, a condamné, Pierre G..., pour corruption passive, escroqueries et abus de confiance,

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 mai 1996, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour exploitation

Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [7] et le [8], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel

X... poursuivait toujours les mêmes travaux ; que [ ] l'infraction est donc constituée dans son élément matériel comme dans son élément intentionnel et le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; "1

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour complicité de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 13.

ALORS d'autre part QUE pour juger de l'application ou non des critères cumulatifs caractérisant le statut de cadre dirigeant, le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié

Olivier, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel de banqueroute

rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Le Sac à papier, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, après avoir relaxé Gérard Q..., Max L..., Michel C..., Charles M..., Hervé

en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels

de la réparation intégrale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la condamnation en principal à titre de dommages et intérêts à hauteur de 4 976 376 francs sera augmentée des intérêts de droit à

de cette formalité entraîne la nullité du jugement privé d'une des conditions légales de son existence, quel que soit l'effet produit par l'acte d'appel ; que la cour d'appel, qui constatait l'insuffisance

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, pour complicité de destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, s'agissant du premier

(désignée par Luc Y..., comme la conductrice) ou le conducteur du véhicule ; que le 20 mars 2002, le juge d'instruction rendait une nouvelle ordonnance de non-lieu ; que, sur appel de la partie civile

a confirmé la relaxe de l'ensemble des prévenus des chefs de faux et d'escroquerie ainsi que la condamnation de François Roussel et de Silvio H... du chef de fraude douanière, mais infirmant le jugement

que la requête préalable en autorisation d'appel n'avait pas été concomitante à la déclaration d'appel" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, si c'est à tort que les juges du second degré ont

péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que l'intention coupable du complice suppose, d'une part, la participation

ne peut modifier les termes du litige, définis par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [M] sollicitait à titre principal de voir dire qu'elle bénéficiait d'un