pris, la cour d'appel a retenu que le décret du 26 janvier 1983, pris en application de l'article 212-2 du code du travail, définissant l'organisation du temps de travail dans les transports était applicable

, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte de l'environnement, en ce qu'ils ne définissent pas les déchets dont le poids détermine l'assiette de la TGAP ; que si la question

de déposer une marque contenant le nom Larose, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 284-4 du Code du vin et de l'article 5 du règlement CEE 997-81 de la Commission des communautés

, par conséquent antérieurement au 14 avril 1986, ceux-ci ne sont pas recevables à demander à la Cour de déclarer civilement responsable de Guy X... son commettant en liquidation judiciaire, ni à agir

bordereau, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 126 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme

à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, et 14-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles 44 et 45

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 (MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935) DE L'ARTICLE 40 DE LA MEME LOI (MODIFIEE PAR CELLE DU 4 MARS 1943) DE

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

écrite, la Cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, Mme Y...soulignait expressément que la délibération n° 6 de l'assemblée générale du 21 novembre

cours de la période allant du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1994, celle-ci lui a facturé des intérêts et des commissions pour un montant total de 2 781 895,12 francs ; que, soutenant que ces intérêts

A... et Z... en leur qualité d'associés, sur le fondement de l'article 180 du décret royal du 6 mars 1992 sur les sociétés commerciales saoudiennes, alors, selon le moyen, que le moyen pris de la non-application

B... du fait de cette discrimination « en considération du manque à gagner résultant de la non-application du coefficient 3-3 à compter de janvier 2002 », sans avoir vérifié, en se référant à l'évolution

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société Pharmacie 2000, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 20-18.901

4, paragraphe 3, alors en vigueur, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, que dans le cas où, pour des raisons techniques d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

WHBL 7 anciennement dénommée Union industrielle de crédit (la banque), a ouvert en 1988 un compte joint à M. et Mme X... et un compte personnel à M.

sa rédaction antérieure au décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972, 1108 et 1304 du Code civil ; 2°- ALORS QUE l'obligation sans

relative à l'état d'urgence, notamment son article 11-1° ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, notamment son article 2 ; Vu le décret

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE