actuellement, de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer son gérant, de ne pas être salarié de cette société ni d'y intervenir, fût-ce à titre bénévole ; qu'il a, en outre, été astreint à fournir un cautionnement

[T] et [L], en sa qualité de caution, était devenu indu d'où il serait résulté que ces derniers étaient fondés à solliciter le remboursement des sommes qu'ils ont payées à cette caution en exécution de

[C] (la caution) s'est rendu caution solidaire des dettes de la société Hexgo constructions (la société) envers la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) ; que par des actes des 30

Y..., qui a conclu à la déchéance de la banque à son droit aux intérêts en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que, par un arrêt du 13 octobre 2015, la cour d'appel a prononcé

Lafayette (SCI) a confié à la société coopérative l'Avenir (SCOP), le 21 février 1991, la construction d'un groupe d'immeubles, la Banque du bâtiment et des travaux publics (banque BTP) se portant caution

Pison, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

pas dès lors, comme le faisait valoir la Fédération, agi pour le compte de la société Difcal et partant en qualité de mandataire ou de mandataire apparent, en encaissant et restituant le chèque de caution

en remboursement de diverses sommes, ainsi que les consorts Z... en leur qualité de cautions solidaires de la société ; que ceux-ci ont appelé en garantie Mme D... qui, par un protocole d'accord du 7 août

G..., en qualité de caution du vendeur, à payer à la banque la somme de 33 800 euros ; que, reprochant à la société civile professionnelle I... S..., V... S... et K... F...

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en application

X... maintenait son engagement de caution à concurrence de 1 000 000 francs pour l'ensemble des engagements de la société Pamaco ; que tout au long de l'année 1996, la banque a consenti à la société Pamaco

Z... et Y... s'engageaient à obtenir la mainlevée des cautionnements de celui-ci vis-à -vis des établissements bancaires dont la BNP ; que la BNP ayant assigné M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 1995), qu'assigné en paiement d'une certaine somme, comme caution

n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 2037 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la simple prorogation du terme consentie par le créancier ne libère pas la caution

Y... a été mis en redressement judiciaire personnel, par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en tant que dirigeant de fait de la société Nouvelle Y...

Y... a été condamné au paiement d'une certaine somme, en sa qualité de caution solidaire, envers la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de la société Doucet-Lembeye, depuis en liquidation

X... s'est constitué caution solidaire au profit de plusieurs banques d'un prêt consenti à la société Archivages systèmes dont il était le directeur commercial ; qu'à la suite du redressement judiciaire

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Banque parisienne de crédit ( la banque) à la société Chauss 77 (la société) dont il était le dirigeant ; que la société ayant

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Banque parisienne de crédit (la banque) à la société Y...